Situations particulières – Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)

Sous-traitants

Contrat à long terme

Un donneur d'ouvrage fait appel à un sous-traitant à qui il se lie par contrat pour une durée de 30 jours ou plus. Dans cette situation, ces deux personnes peuvent décider qui d'entre elles doit, pour les distances parcourues dans le cadre de ce contrat, être titulaire d'un permis, produire les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement.

Toutefois, en l'absence d'un accord écrit entre les parties sur toutes ces questions, c'est le donneur d'ouvrage qui doit, pour les distances parcourues dans le cadre de ce contrat, détenir un permis, produire les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement.

Contrat à court terme

Un donneur d'ouvrage fait appel à un sous-traitant à qui il se lie par contrat pour une durée de 29 jours ou moins. Dans ce cas, c'est le sous-traitant qui doit être titulaire d'un permis, produire les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement.

Location de véhicules motorisés admissibles sans service de conducteur

Contrat de location à long terme

Un locateur qui loue régulièrement des véhicules motorisés admissibles effectue la location d'un tel véhicule à un locataire pour une durée de 30 jours ou plus. Dans cette situation, ces deux personnes peuvent décider qui d'entre elles doit, pour les distances parcourues dans le cadre de ce contrat de location, être titulaire d'un permis, produire les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement.

Toutefois, en l'absence d'un accord écrit entre les parties sur toutes ces questions, c'est le locataire qui doit, pour les distances parcourues dans le cadre de ce contrat de location, être titulaire d'un permis, produire les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement.

Contrat de location à court terme

Un locateur qui loue régulièrement des véhicules motorisés admissibles effectue la location d'un tel véhicule à un locataire pour une durée de 29 jours ou moins. Dans ce cas, c'est généralement le locateur qui doit, pour les distances parcourues dans le cadre de ce contrat de location, être titulaire d'un permis, produire les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement.

Toutefois, si ce contrat désigne le locataire comme étant le responsable de ces obligations et que le locateur possède une copie du permis du locataire qui est valide pendant toute la durée de la location, c'est le locataire qui doit, pour les distances parcourues dans le cadre de ce contrat de location, être titulaire d'un permis, produire les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement.

Déménageurs

Un déménageur qui fait appel à un sous-traitant, à un agent ou à un représentant de service dans le cadre d'un contrat ponctuel doit être titulaire d'un permis, produire les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement si le véhicule motorisé admissible utilisé est exploité dans la province ou l'État d'attache du déménageur.

Par contre, si le véhicule motorisé admissible utilisé est exploité dans la province ou l'État d'attache du sous-traitant, de l'agent ou du représentant de service, c'est celui-ci qui doit être titulaire d'un permis, produire les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement.

Dans le cas où la province ou l'État d'attache du déménageur est le même que celui du sous-traitant, de l'agent ou du représentant de service, la personne à qui incombe la responsabilité d'être titulaire d'un permis, de produire les déclarations trimestrielles et de payer la taxe sur les carburants ou de demander un remboursement est la personne à qui incombe cette responsabilité selon le contrat de service.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter