Sûreté à fournir pour l'obtention d'un permis IFTA

Si vous êtes établi au Québec et que vous faites le transport de personnes ou de biens au Québec et à l'extérieur du Québec avec au moins un véhicule motorisé admissible, nous pourrions exiger le dépôt d'une sûreté dans les situations suivantes :

  • vous n'avez pas produit vos déclarations trimestrielles dans les délais prescrits;
  • vous n'avez pas payé tous les soldes de taxe dus;
  • vos livres comptables contiennent des irrégularités importantes qui ont été constatées lors d'une vérification.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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