Sûreté à fournir pour l'obtention d'un permis IFTA
Nous pourrions exiger le dépôt d'une sûreté notamment dans les situations suivantes :
- vous n'avez pas produit vos déclarations trimestrielles dans les délais prescrits;
- vous n'avez pas payé tous les soldes de taxe dus;
- vos livres comptables contiennent des irrégularités importantes qui ont été constatées lors d'une vérification.