Sûreté à fournir pour l'obtention d'un permis IFTA

Nous pourrions exiger le dépôt d'une sûreté notamment dans les situations suivantes :

  • vous n'avez pas produit vos déclarations trimestrielles dans les délais prescrits;
  • vous n'avez pas payé tous les soldes de taxe dus;
  • vos livres comptables contiennent des irrégularités importantes qui ont été constatées lors d'une vérification.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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