Sûreté à fournir pour l'obtention d'un permis IFTA

Si vous êtes établi au Québec et que vous faites le transport de personnes ou de biens au Québec et à l'extérieur du Québec avec au moins un véhicule motorisé admissible, nous pourrions exiger le dépôt d'une sûreté dans les situations suivantes :

  • vous n'avez pas produit vos déclarations trimestrielles dans les délais prescrits;
  • vous n'avez pas payé tous les soldes de taxe dus;
  • vos livres comptables contiennent des irrégularités importantes qui ont été constatées lors d'une vérification.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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