Responsabilité des entreprises de services spécialisées dans la gestion et le traitement de la paie

Pour les retenues à la source, la responsabilité solidaire s'étend à toute personne qui autorise le paiement des sommes assujetties aux retenues à la source ou qui fait en sorte que ce paiement soit effectué.

Ainsi, si vous faites affaire avec une entreprise de services spécialisée dans la gestion et le traitement de la paie, celle-ci est soumise aux mêmes obligations que vous en ce qui concerne la retenue à la source de l'impôt et des cotisations de l'employé au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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