Responsabilité des administrateurs d'une société

Retenue d'impôt

Si une société omet de faire des retenues d'impôt, cette société et ses administrateurs ne sont pas responsables du paiement de ces retenues, sauf si elles devaient être effectuées sur une rémunération versée à une personne qui ne réside pas au Canada.

Cependant, la société et ses administrateurs en fonction au moment de l'omission sont solidairement responsables du paiement des pénalités et des intérêts qui se rapportent aux retenues d'impôt que la société aurait dû faire et remettre.

Par ailleurs, si une société omet de remettre des retenues d'impôt qu'elle a faites, cette société et ses administrateurs en fonction au moment de l'omission sont solidairement responsables du paiement de ces retenues ainsi que des pénalités et des intérêts qui s'y rapportent.

Cotisations au RRQ et au RQAP

Si une société omet de retenir ou de remettre les cotisations de l'employé et ses cotisations d'employeur au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), cette société et ses administrateurs en fonction au moment de l'omission sont solidairement responsables du paiement des sommes non retenues ou non versées ainsi que des pénalités et des intérêts qui s'y rapportent.

Autres cotisations de l'employeur

Si une société omet de payer sa cotisation au Fonds des services de santé (FSS), sa cotisation relative aux normes du travail et, s'il y a lieu, sa cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO), cette société et ses administrateurs en fonction au moment de l'omission sont solidairement responsables du paiement des sommes non versées ainsi que des pénalités et des intérêts qui s'y rapportent.

Exceptions

La responsabilité solidaire des administrateurs ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • un administrateur a agi avec un soin, une diligence et une habileté raisonnables dans les circonstances;
  • un administrateur, dans ces mêmes circonstances, n'a pas pu avoir connaissance de l'omission reprochée;
  • une personne a cessé définitivement depuis au moins deux ans de remplir la fonction d'administrateur dans la société.

Juste. Pour Tous.

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