Responsabilité solidaire

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Certaines personnes peuvent être tenues solidairement responsables avec un employeur du paiement de ses retenues à la source et de ses cotisations d'employeur. Ces personnes sont notamment les suivantes :

  • les administrateurs d'une société;
  • les membres d'une société de personnes;
  • les entreprises de services spécialisées dans la gestion et le traitement de la paie.

Administrateurs d'une société

Retenue d'impôt

Si une société omet de faire des retenues d'impôt, cette société et ses administrateurs ne sont pas responsables du paiement de ces retenues, sauf si elles devaient être effectuées sur une rémunération versée à une personne qui ne réside pas au Canada.

Cependant, la société et ses administrateurs en fonction au moment de l'omission sont solidairement responsables du paiement des pénalités et des intérêts qui se rapportent aux retenues d'impôt que la société aurait dû faire et remettre.

Par ailleurs, si une société omet de remettre des retenues d'impôt qu'elle a faites, cette société et ses administrateurs en fonction au moment de l'omission sont solidairement responsables du paiement de ces retenues ainsi que des pénalités et des intérêts qui s'y rapportent.

Cotisations au RRQ et au RQAP

Si une société omet de retenir ou de remettre les cotisations de l'employé et ses cotisations d'employeur au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), cette société et ses administrateurs en fonction au moment de l'omission sont solidairement responsables du paiement des sommes non retenues ou non versées ainsi que des pénalités et des intérêts qui s'y rapportent.

Autres cotisations de l'employeur

Si une société omet de payer sa cotisation au Fonds des services de santé (FSS), sa cotisation relative aux normes du travail et, s'il y a lieu, sa cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO), cette société et ses administrateurs en fonction au moment de l'omission sont solidairement responsables du paiement des sommes non versées ainsi que des pénalités et des intérêts qui s'y rapportent.

Exceptions

La responsabilité solidaire des administrateurs ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • un administrateur a agi avec un degré de soin, de diligence et d'habileté raisonnables dans les circonstances;
  • dans ces mêmes circonstances, un administrateur n'a pas pu avoir connaissance de l'omission;
  • deux années se sont écoulées depuis la date à laquelle un administrateur a cessé, pour la dernière fois, d'être un administrateur de la société.

Membres d'une société de personnes

Si une société de personnes omet de s'acquitter de ses obligations comme employeur ou comme payeur, ses membres peuvent être responsables du paiement des sommes non retenues ou non versées ainsi que des pénalités et des intérêts qui s'y rapportent.

Entreprises de services spécialisées dans la gestion et le traitement de la paie

Pour les retenues à la source, la responsabilité solidaire s'étend à toute personne qui autorise, pour une autre personne, le paiement des sommes assujetties aux retenues à la source ou qui fait en sorte que ce paiement soit effectué.

Ainsi, si vous faites affaire avec une entreprise de services spécialisée dans la gestion et le traitement de la paie, celle-ci est soumise aux mêmes obligations que vous en ce qui concerne la retenue à la source de l'impôt et des cotisations de l'employé au RRQ et au RQAP.

Juste. Pour Tous.

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