Précision concernant la fréquence de paiement trimestrielle

Nous pouvons vous autoriser à faire des paiements trimestriels si, entre autres, au cours des 12 derniers mois, vous avez remis dans les délais prévus

  • les retenues à la source et vos cotisations d'employeur;
  • les taxes à la consommation perçues.
Note

Si vous possédez plusieurs comptes d'employeur, vous devez satisfaire à ces exigences pour tous les comptes.

Nous effectuons un examen annuel pour déterminer quels employeurs peuvent faire leurs paiements selon une fréquence trimestrielle. Cependant, si vous croyez remplir les conditions requises et que vous voulez faire vos paiements selon cette fréquence, communiquez avec nous.

Si, au cours de l'année, vous cessez de remplir les conditions requises, nous vous aviserons que vous ne pouvez plus faire vos paiements selon une fréquence trimestrielle. Vous devrez alors

  • faire vos paiements selon une fréquence mensuelle pour le reste de l'année;
  • nous remettre les retenues à la source et les cotisations d'employeur que vous devez, au plus tard le 15 du mois qui suit celui où l'avis vous aura été transmis.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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