Principaux changements

Vous trouverez ci-dessous les principaux changements concernant  le calcul des retenues à la source et des cotisations de l'employeur pour 2019. Ces changements sont liés aux modifications fiscales annoncées avant le 1er novembre 2018. Pour connaître les modifications fiscales annoncées après le 31 octobre 2018, consultez les nouvelles fiscales publiées après cette date.

Indexation

Chaque année, le régime d'imposition des particuliers est automatiquement indexé. Pour 2019, le taux d'indexation est de 1,71 %.

Le taux d'indexation s'applique notamment

  • aux seuils de revenu;
  • aux montants des crédits d'impôt personnels;
  • aux montants correspondant aux codes de retenues;
  • au seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur une gratification ou un paiement rétroactif;
  • au montant maximal de la déduction pour emploi;
  • au montant maximal de l'exemption accordée à un volontaire des services d'urgence;
  • au montant maximal non imposable d'un paiement d'aide à l'invalidité provenant d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).
Seuils de revenu et taux d'imposition

Pour 2019, les seuils des tranches de revenu imposable sont indexés, et les taux applicables à ces tranches demeurent les mêmes. Voyez le tableau ci-dessous.

2019
Revenu imposable Taux Constante
supérieur à inférieur ou égal à
0 $ 43 790 $ 15 % 0 $
43 790 $ 87 575 $ 20 % 2 189 $
87 575 $ 106 555 $ 24 % 5 692 $
106 555 $ 25,75 % 7 557 $
Montants des crédits d'impôt personnels

Les montants des crédits d'impôt personnels qui figurent dans le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3) et les montants correspondant aux codes de retenues indiqués dans la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) sont indexés pour 2019.

Un particulier n'a pas à remplir le formulaire TP-1015.3 pour 2019 pour bénéficier de cette indexation, car elle ne modifie pas son code de retenues.

Vous trouverez ci-dessous les montants des crédits d'impôt personnels et les montants correspondant aux codes de retenues pour 2019. Les montants de 2018 sont fournis à titre de référence.

Montants des crédits d'impôt personnels 2019 2018
Montant personnel de base 15 269 $ 15 012 $
Montant transféré d'un conjoint à l'autre 15 269 $ 15 012 $
Montant pour autres personnes à charge 4 274 $ 4 202 $
Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires (par session) 2 933 $ 2 884 $
Montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale) 2 160 $ 2 124 $
Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques 3 391 $ 3 334 $
Montant pour personne vivant seule 1 750 $ 1 721 $
Montant accordé en raison de l'âge 3 212 $ 3 158 $
Montant pour revenus de retraite 2 853 $ 2 805 $
Seuil de réduction du montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite et du montant pour travailleur d'expérience 34 610 $ 34 030 $
Codes de retenues pour 2019
Montant ($) Code
Aucun O
1 – 15 269 A
15 270 – 18 000 B
18 001 – 20 000 C
20 001 – 24 000 D
24 001 – 25 500 E
25 501 – 27 000 F
27 001 – 29 000 G
29 001 – 31 500 H
31 501 – 34 500 I
34 501 – 38 000 J
38 001 – 40 000 K
40 001 – 42 500 L
42 501 – 44 000 M
44 001 – 46 500 N
Gratifications et paiements rétroactifs

Pour 2019, le seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur les gratifications et les paiements rétroactifs est de 15 269 $ (au lieu de 15 012 $).

Déduction pour emploi

Pour 2019, le montant maximal de la déduction pour emploi est de 1 170 $ (au lieu de 1 150 $). Notez que la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) tient compte de ce montant.

Volontaire des services d'urgence

Pour 2019, le montant maximal de l'exemption accordée à un volontaire participant à des services d'urgence est de 1 170 $ (au lieu de 1 150 $).

Maintien du taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'achat d'actions de Fondaction est de 20 %.

Dans son discours sur le budget du 27 mars 2018, le ministre des Finances du Québec a annoncé que le taux de ce crédit d'impôt est maintenu à 20 % pour toute action admissible acquise après le 31 mai 2018 et avant le 1er juin 2021. Ainsi, si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat d'actions de catégorie A ou B de Fondaction, vous devez tenir compte de ce taux pour calculer la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle somme est retenue.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé la somme retenue pour l'achat d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 20 % de la somme retenue pour l'achat d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Paiement d'aide à l'invalidité provenant d'un REEI

Pour 2019, vous devez effectuer une retenue d'impôt de 15 % sur la partie d'un paiement d'aide à l'invalidité provenant d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) qui dépasse 18 660 $ (au lieu de 18 346 $) pour l'année.

Cotisations au RRQ

Bonification du RRQ

Le projet de loi 149, sanctionné le 22 février 2018, prévoit la mise en place, à compter de janvier 2019, d'une bonification du Régime de rentes du Québec (RRQ) semblable à celle du Régime de pensions du Canada (RPC). Plus précisément, le régime de base actuel sera bonifié par l'ajout d'un régime supplémentaire en deux étapes, la première en 2019 et la deuxième en 2024. Ainsi, le RRQ sera constitué de deux régimes : le régime de base et le régime supplémentaire.

À compter de 2019, vous devrez retenir, en plus de la cotisation de base au RRQ, une première cotisation supplémentaire sur la partie du salaire admissible de l'employé qui ne dépasse pas le maximum des gains admissibles au RRQ pour l'année. De 2019 à 2023, le taux de la première cotisation supplémentaire augmentera graduellement pour atteindre 2 % en 2023, soit 1 % pour l'employé et 1 % pour l'employeur.

À compter de 2024, vous devrez retenir, en plus de la cotisation de base et de la première cotisation supplémentaire, une deuxième cotisation supplémentaire sur la partie du salaire admissible de l'employé qui dépasse le maximum des gains admissibles au RRQ, jusqu'à concurrence du maximum supplémentaire des gains admissibles pour l'année. Le taux de la deuxième cotisation supplémentaire sera de 8 %, soit 4 % pour l'employé et 4 % pour l'employeur. Le maximum supplémentaire des gains admissibles sera égal à 107 % du maximum des gains admissibles pour 2024 et à 114 % du maximum des gains admissibles pour 2025 et les années suivantes.

Cotisations au RRQ pour 2019

Pour 2019, le maximum des gains admissibles est de 57 400 $, et le taux de cotisation au RRQ est augmenté.

Plus précisément, le taux de cotisation comprend maintenant le taux de la cotisation de base (5,40 %) et le taux de la première cotisation supplémentaire (0,15 %). De cette façon, vous n'avez pas à faire de calculs distincts : la cotisation de l'employé au RRQ comprend la cotisation de base et la première cotisation supplémentaire. Ainsi, vous devez continuer à retenir la cotisation de l'employé et à nous la remettre avec votre cotisation d'employeur de la manière habituelle. Vous devez aussi continuer à déclarer le total des sommes retenues pendant l'année à titre de cotisation au RRQ à la case B du relevé 1 de l'employé.

Vous trouverez ci-dessous les données relatives au RRQ pour 2019. Celles de 2018 sont fournies à titre de référence.

2019 2018
Maximum des gains admissibles (salaires admissibles) 57 400 $ 55 900 $
Exemption générale 3 500 $ 3 500 $
Maximum des gains cotisables 53 900 $ 52 400 $
Taux de cotisation (5,40 % pour la cotisation de base et 0,15 % pour la première cotisation supplémentaire) 5,55 % 5,40 %
Cotisation maximale de l'employé 2 991,45 $ 2 829,60 $
Cotisation maximale de l'employeur (par employé) 2 991,45 $ 2 829,60 $
Cotisations au RQAP

Pour 2019, le maximum de revenus assurables est de 76 500 $, et les taux de cotisation de l'employé et de l'employeur sont réduits.

Vous trouverez ci-dessous les données relatives au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) pour 2019. Celles de 2018 sont fournies à titre de référence.

2019 2018
Maximum de revenus assurables 76 500 $ 74 000 $
Taux de cotisation de l'employé 0,526 % 0,548 %
Cotisation maximale de l'employé (76 500 $ × 0,00526) 402,39 $ 405,52 $
Taux de cotisation de l'employeur 0,736 % 0,767 %
Cotisation maximale de l'employeur (par employé) [76 500 $ × 0,00736] 563,04 $ 567,58 $
Cotisation au FSS

Modification du calcul de la cotisation au FSS pour les PME

Le 15 août 2018, le ministre des Finances du Québec a annoncé un nouveau plan de réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS).

Sommairement, le taux de cotisation au FSS sera réduit graduellement de 2018 à 2022. De plus, le seuil de la masse salariale totale qui donne droit à une réduction du taux de cotisation au FSS sera augmenté de 2018 à 2022, puis indexé annuellement à compter de 2023.

Si vous êtes un employeur autre qu'un employeur du secteur public et que votre masse salariale totale pour 2019 est inférieure à 6 millions de dollars, vous pouvez bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au FSS. Vous devez utiliser le taux de cotisation qui s'applique à votre secteur d'activité pour calculer la cotisation au FSS pour l'année.

Note
Le taux de cotisation d'un employeur du secteur public est de 4,26 %, peu importe sa masse salariale totale.

Vous trouverez ci-dessous les taux de cotisation au FSS pour 2019.

Taux de cotisation au FSS pour 2019
Masse salariale totale PME des secteurs primaire et manufacturier PME des secteurs des services et de la construction
1 000 000 $ ou moins 1,25 % 1,70 %
Entre 1 000 000 $ et 6 000 000 $ 0,648 % + (0,602 % x MST/1 000 000)1 1,1880 % + (0,5120 % x MST/1 000 000)1
6 000 000 $ ou plus 4,26 % 4,26 %
  1. Le taux de cotisation doit être arrondi à la deuxième décimale. Si la troisième décimale est égale ou supérieure à 5, la deuxième décimale doit être arrondie au nombre entier supérieur.

Exemption de la cotisation au FSS

Un projet d'investissement concernant le développement d'une plateforme numérique admissible peut désormais, à certaines conditions, être reconnu pour l'application du congé fiscal pour grands projets d'investissement.

Ainsi, le salaire versé à un employé par une société ou une société de personnes peut donner droit à une exemption de la cotisation de l'employeur au FSS s'il se rapporte aux activités relatives à l'entretien et à l'évolution des composantes d'une plateforme numérique admissible, au service de soutien, au service à la clientèle relatif à l'utilisation de la plateforme et à d'autres activités similaires.

Toutefois, le salaire versé par une société ou une société de personnes à un employé pour la partie de son temps où il se consacre à la fois à des activités admissibles relatives au grand projet d'investissement et à d'autres activités de la société ou de la société de personnes ne donne pas droit à une telle exemption.

De même, le salaire versé par une société ou une société de personnes à un employé dont les tâches consistent à développer la plateforme numérique admissible ne donne pas droit à l'exemption de la cotisation au FSS.

Cotisation relative aux normes du travail

Pour 2019, la partie d'une rémunération qui dépasse 76 500 $ (au lieu de 74 000 $) n'est pas assujettie à la cotisation relative aux normes du travail.

Relevé 1 et sommaire 1

Pour vous renseigner sur les principaux changements qui concernent la production du relevé 1 et du sommaire 1 pour 2018 et qui sont liés aux modifications fiscales annoncées avant le 1er novembre 2018, consultez la page Principaux changements de la sous-section Relevé 1 – Revenus d'emploi et revenus divers. Pour connaître les changements liés aux modifications fiscales annoncées après le 31 octobre 2018, consultez les nouvelles fiscales en matière de retenues à la source et de cotisations d'employeur publiées après cette date.   

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