Principaux changements pour l'année 2022
Vous trouverez ci-dessous les principaux changements concernant le calcul des retenues à la source et des cotisations de l'employeur pour 2022. Ces changements sont liés aux modifications fiscales annoncées avant le 1er novembre 2021. Pour connaître les modifications fiscales annoncées après le 31 octobre 2021, consultez les nouvelles fiscales publiées après cette date.
Pour 2022, le taux d'indexation du régime d'imposition des particuliers est de 2,64 %.
Le taux d'indexation s'applique notamment
- aux seuils de revenu;
- aux montants des crédits d'impôt personnels;
- aux montants correspondant aux codes de retenues;
- au seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur une gratification ou un paiement rétroactif;
- au montant maximal de la déduction pour emploi;
- au montant maximal de l'exemption accordée à un volontaire des services d'urgence;
- au montant maximal non imposable d'un paiement d'aide à l'invalidité provenant d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).
Pour 2022, les seuils des tranches de revenu imposable sont indexés, et les taux applicables à ces tranches demeurent les mêmes. De plus, les constantes permettant de rajuster les taux d'imposition sont indexées.
Vous trouverez ci-dessous les seuils de revenu, les taux d'imposition et les constantes pour 2022.
| Revenu imposable | Taux | Constante | |
|---|---|---|---|
| supérieur à | inférieur ou égal à | ||
| 0 $ | 46 295 $ | 15 % | 0 $ |
| 46 295 $ | 92 580 $ | 20 % | 2 314 $ |
| 92 580 $ | 112 655 $ | 24 % | 6 017 $ |
| 112 655 $ | sans. objet. | 25,75 % | 7 989 $ |
Les montants des crédits d'impôt personnels qui figurent dans le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP‑1015.3) sont indexés pour 2022.
Vous trouverez ci-dessous les montants des crédits d'impôt personnels pour 2022.
| Montants des crédits d'impôt personnels | 2022 |
|---|---|
| Montant personnel de base | 16 143 $ |
| Montant transféré d'un conjoint à l'autre | 16 143 $ |
| Montant pour autres personnes à charge | 4 519 $ |
| Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires (par session) | 3 101 $ |
| Montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale) | 2 284 $ |
| Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques | 3 584 $ |
| Montant pour personne vivant seule | 1 850 $ |
| Montant accordé en raison de l'âge | 3 395 $ |
| Montant pour revenus de retraite | 3 017 $ |
| Seuil de réduction du montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite et du montant pour prolongation de carrière | 36 590 $ |
Pour 2022, le seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur les gratifications et les paiements rétroactifs est de 16 143 $.
Pour 2022, le montant maximal de la déduction pour emploi est de 1 235 $. Notez que le document Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) tient compte de ce montant.
Pour 2022, le montant maximal de l'exemption accordée à un volontaire participant à des services d'urgence est de 1 235 $.
Pour 2022, vous devez effectuer une retenue d'impôt de 15 % sur la partie d'un paiement d'aide à l'invalidité provenant d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) qui dépasse 19 727 $.
Vous trouverez ci-dessous les données relatives au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour 2022.
| Données relatives au RRQ | 2022 |
|---|---|
| Maximum des gains admissibles (salaires admissibles) | 64 900 $ |
| Exemption générale | 3 500 $ |
| Maximum des gains cotisables | 61 400 $ |
| Taux de cotisation | 6,15 % |
| Cotisation maximale de l'employé | 3 776,10 $ |
| Cotisation maximale de l'employeur (par employé) | 3 776,10 $ |
Vous trouverez ci-dessous les données relatives au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) pour 2022.
| Données relatives au RQAP | 2022 |
|---|---|
| Maximum de revenus assurables | 88 000 $ |
| Taux de cotisation de l'employé | 0,494 % |
| Cotisation maximale de l'employé (88 000 $ × 0,00494) | 434,72 $ |
| Taux de cotisation de l'employeur | 0,692 % |
| Cotisation maximale de l'employeur (par employé) [88 000 $ × 0,00692] | 608,96 $ |
Vous trouverez ci-dessous les taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) applicables selon la masse salariale totale pour 2022. Notez que, pour cette année, le seuil de la masse salariale totale permettant de bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au FSS passe de 6,5 millions de dollars à 7 millions de dollars.
| Masse salariale totale (MST) | |||
|---|---|---|---|
| 1 000 000 $ ou moins | Entre 1 000 000 $ et 7 000 000 $ | 7 000 000 $ ou plus | |
| Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs dont plus de 50 % de la masse salariale totale se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier | 1,25 | 0,7483 + (0,5017 × MST/1 000 000)1 | 4,26 |
Taux de cotisation au FSS (en %) pour tous les employeurs, sauf
|
1,65 | 1,2150 + (0,4350 × MST/1 000 000)1 | 4,26 |
| Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs du secteur public | 4,26 | ||
- Le résultat doit être arrondi à la deuxième décimale. Si la troisième décimale est égale ou supérieure à 5, la deuxième décimale doit être arrondie au nombre supérieur.
À compter du 1er janvier 2022, le taux qui s'applique au total des rémunérations assujetties à la cotisation relative aux normes du travail qu'un employeur verse à ses employés dans l'année passe de 0,07 % à 0,06 %.
De plus, certains employeurs qui étaient exemptés du paiement de la cotisation relative aux normes du travail sont désormais assujettis à cette cotisation. Il s'agit des employeurs suivants :
- une communauté métropolitaine;
- une municipalité;
- une société de transport en commun;
- un centre de services scolaire;
- une commission scolaire;
- le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal;
- un établissement d'enseignement;
- une garderie;
- la Commission de la construction du Québec;
- un comité paritaire constitué selon la Loi sur les décrets de convention collective;
- le gouvernement du Québec, ses ministères et certains de ses organismes;
- un organisme institué par une loi du Québec ou par une décision du gouvernement, du Conseil du trésor ou d'un ministre;
- l'Agence du revenu du Québec;
- le lieutenant-gouverneur, l'Assemblée nationale ainsi qu'une personne qu'elle désigne pour exercer une fonction relevant d'elle.
Toutefois, certains de ces employeurs ont droit à une réduction du taux de cotisation pour les années 2022 à 2024 inclusivement (consultez le Guide de l'employeur [TP-1015.G]).
Par ailleurs, pour 2022, la partie de la rémunération d'un employé qui dépasse 88 000 $ n'est pas assujettie à la cotisation relative aux normes du travail.
Pour calculer les rémunérations assujetties et la cotisation relative aux normes du travail, remplissez le formulaire Calcul de la cotisation relative aux normes du travail (LE-39.0.2) pour l'année visée. Les montants calculés dans ce formulaire doivent être reportés dans le sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S). Vous avez jusqu'à la date limite de transmission du sommaire 1 pour payer votre cotisation.
Nouvelles fiscales
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