Employeur qui est une société issue de la fusion de sociétés

Coronavirus (COVID-19)

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La fusion de deux ou plusieurs sociétés n'entraîne aucun changement quant à leurs obligations en ce qui concerne le Régime de rentes du Québec (RRQ) et le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

La nouvelle société peut conserver la dénomination sociale de l'une ou l'autre des sociétés fusionnées et conserver l'un ou l'autre des numéros d'identification. Elle peut aussi adopter une nouvelle dénomination sociale. Une copie de son nouvel acte constitutif doit accompagner sa demande pour que les fonds du ou des comptes à fermer soient transférés dans son compte actif.

Généralement, une société issue de la fusion de deux ou plusieurs sociétés ne constitue pas un nouvel employeur pour les cotisations au RRQ et au RQAP si la fusion a été faite selon

  • la Loi sur les sociétés par actions (loi du Québec);
  • la Loi canadienne sur les sociétés par actions (loi du Canada);
  • la Loi sur les coopératives;
  • l'article 323 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
  • la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne;
  • une loi d'une autre province canadienne, s'il est prévu que la nouvelle société continue l'existence juridique de la société ou de l'une des sociétés remplacées.

Dans ces cas, la société issue de la fusion doit tenir compte des cotisations des employés déjà retenues et des cotisations de l'employeur au RRQ et au RQAP déjà payées par chacune des sociétés fusionnées depuis le début de l'année jusqu'au moment de la fusion.

Note
Le salaire versé à un employé par la nouvelle société issue de la fusion n'est pas assujetti aux retenues si, avant la fusion, l'employé avait déjà versé les cotisations maximales au RRQ et les cotisations maximales au RQAP pour l'année.

La nouvelle société doit produire une seule série de relevés 1 (RL-1) pour l'ensemble des cotisations versées au RRQ et au RQAP, tant par elle-même que par les sociétés fusionnées. Ces relevés doivent nous être expédiés au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant celle de la fusion.

Juste. Pour Tous.

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