Régime d'intéressement, fiducie pour employés et régime de prestations aux employés
Somme que vous versez à un dépositaire ou à un fiduciaire
Une somme que vous versez à un dépositaire ou à un fiduciaire d'un régime de prestations aux employés, d'un régime d'intéressement ou d'une fiducie pour employés n'est pas assujettie à la retenue d'impôt ni aux cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).
Cependant, elle est assujettie, au moment où elle est versée,
- aux cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ);
- à la cotisation au Fonds des services de santé (FSS);
- à la cotisation relative aux normes du travail.
De même, vous devez inclure cette somme dans le calcul de votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS et dans le calcul de votre masse salariale servant à déterminer votre participation au développement des compétences de la main-d'œuvre et, s'il y a lieu, votre cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO).
Si vous versez une somme à un dépositaire ou à un fiduciaire pour un employé qui se présente au travail à l'un de vos établissements situés au Québec et à l'un de vos établissements situés à l'extérieur du Québec, et que cet employé se présente habituellement à l'un de vos établissements situés au Québec, cette somme est assujettie à la cotisation au FSS et à la cotisation relative aux normes du travail. Nous considérons que vous devez appliquer cette règle pour les cotisations au RRQ.
De même, vous devez inclure cette somme dans le calcul de votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS et dans le calcul de votre masse salariale servant à déterminer votre participation au développement des compétences de la main-d'œuvre et, s'il y a lieu, votre cotisation au FDRCMO.
Somme versée par un dépositaire ou par un fiduciaire
En général, lorsqu'un dépositaire ou un fiduciaire verse des sommes à l'un de vos employés ou de vos anciens employés, celles-ci ne sont pas assujetties aux retenues à la source ni aux cotisations de l'employeur.
Exceptions
Une somme versée par le dépositaire d'un régime de prestations aux employés est assujettie à la retenue d'impôt, sauf s'il s'agit d'un remboursement des cotisations que l'employé a versées à ce régime.
Une somme versée par un fiduciaire d'un régime d'intéressement (sauf la somme dont il est question au paragraphe suivant) est assujettie aux cotisations au RRQ seulement si elle peut raisonnablement être attribuée à une somme versée au fiduciaire avant le 13 mai 1994.
Un paiement unique effectué par un fiduciaire d'un régime d'intéressement, en règlement final de tous les droits du particulier dans le régime, est assujetti à une retenue d'impôt de 14 % (s'il est inférieur ou égal à 5 000 $) ou de 19 % (s'il est supérieur à 5 000 $) s'il doit être inclus dans le revenu du particulier pour l'année où il le reçoit.
- Les sommes attribuées par un fiduciaire d'une fiducie pour employés ou versées par un dépositaire d'un régime de prestations aux employés doivent être déclarées sur un relevé 1 (RL-1).
- Les sommes attribuées ou versées par un fiduciaire d'un régime d'intéressement doivent être déclarées sur un relevé 25 (RL-25).