Une somme que vous versez à un dépositaire ou à un fiduciaire d'un régime de prestations aux employés, d'un régime d'intéressement ou d'une fiducie pour employés n'est pas assujettie à la retenue d'impôt ni aux cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

Cependant, elle est assujettie, au moment où elle est versée,

• aux cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ);
• à la cotisation au Fonds des services de santé (FSS);
• à la cotisation relative aux normes du travail.

De même, vous devez inclure cette somme dans le calcul de votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS et dans le calcul de votre masse salariale servant à déterminer votre participation au développement des compétences de la main-d'œuvre et, s'il y a lieu, votre cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO).

En général, lorsqu'un dépositaire ou un fiduciaire verse des sommes à l'un de vos employés ou de vos anciens employés, celles-ci ne sont pas assujetties aux retenues à la source ni aux cotisations de l'employeur.

Exceptions

Une somme versée par le dépositaire d'un régime de prestations aux employés est assujettie à la retenue d'impôt, sauf s'il s'agit d'un remboursement des cotisations que l'employé a versées à ce régime.

Une somme versée par un fiduciaire d'un régime d'intéressement (sauf la somme dont il est question au paragraphe suivant) est assujettie aux cotisations au RRQ seulement si elle peut raisonnablement être attribuée à une somme versée au fiduciaire avant le 13 mai 1994.

Un paiement unique effectué par un fiduciaire d'un régime d'intéressement, en règlement final de tous les droits du particulier dans le régime, est assujetti à une retenue d'impôt de 15 % (s'il est inférieur ou égal à 5 000 $) ou de 20 % (s'il est supérieur à 5 000 $) s'il doit être inclus dans le revenu du particulier pour l'année où il le reçoit.