Pêcheur et travailleur autonome
Retenue d'impôt
Un pêcheur qui est travailleur autonome peut vous demander d'effectuer une retenue d'impôt à la source sur ses revenus provenant de la pêche. Pour ce faire, il doit remplir et vous remettre le formulaire Choix du pêcheur de demander une retenue d'impôt à la source (TP-1015.N). Vous devrez alors retenir 15 % d'impôt sur chaque somme que vous lui versez pour les produits de la pêche.
Cette demande du pêcheur demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il produise à nouveau un formulaire TP-1015.N.
Vous devez conserver le formulaire TP-1015.N qui vous est remis pour pouvoir nous le fournir sur demande.