Pêcheur et travailleur autonome

Retenue d'impôt

Un pêcheur qui est travailleur autonome peut vous demander d'effectuer une retenue d'impôt à la source sur ses revenus provenant de la pêche. Pour ce faire, il doit remplir et vous remettre le formulaire Choix du pêcheur de demander une retenue d'impôt à la source (TP-1015.N). Vous devrez alors retenir 15 % d'impôt sur chaque somme que vous lui versez pour les produits de la pêche.

Cette demande du pêcheur demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il produise à nouveau un formulaire TP-1015.N.

Note

Vous devez conserver le formulaire TP-1015.N qui vous est remis pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter