Services assurés par la RAMQ – Protection prévue dans un contrat d'assurance

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si le régime privé d'assurance maladie accorde une protection prévue dans un contrat d'assurance souscrit auprès d'une société d'assurance, vous devez soustraire de la prime payée pour un employé la partie de celle-ci qui représente raisonnablement la protection relative au coût qui serait assumé par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) pour des services assurés selon la Loi sur l'assurance maladie.

Cependant, pour une période donnée de l'année, si un employé n'est pas visé par les dispositions de cette loi (par exemple, s'il est affecté à l'étranger) et que le régime lui accorde une garantie et une protection qui couvrent au moins l'ensemble des services qui seraient assurés selon cette loi s'il était visé par ces dispositions, vous devez soustraire le montant prescrit de la prime payée pour cet employé et réduire la taxe sur les primes d'assurance en conséquence.

Montant prescrit

Le montant prescrit est obtenu en multipliant le nombre de jours compris dans la période en question par

  • 2,74 $, si l'employé bénéficie d'une protection individuelle;
  • 10,96 $, dans les autres cas.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter