Services assurés par la RAMQ – Protection non prévue dans un contrat d'assurance

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si le régime privé d'assurance maladie accorde une protection qui n'est pas prévue dans un contrat d'assurance souscrit auprès d'une société d'assurance, vous devez soustraire du montant de la variable A (utilisée dans le calcul de la valeur de la protection accordée à un employé) les prestations qui peuvent être considérées comme relatives au coût qui serait assumé par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) pour des services assurés selon la Loi sur l'assurance maladie.

Cependant, pour une période donnée de l'année, si un employé n'est pas visé par les dispositions de cette loi (par exemple, s'il est affecté à l'étranger) et que le régime lui accorde une garantie et une protection qui couvrent au moins l'ensemble des services qui seraient assurés selon cette loi s'il était visé par ces dispositions, vous devez soustraire du total des prestations (variable A) le montant prescrit pour la protection et la garantie données, et réduire la taxe sur les primes d'assurance en conséquence.

Montant prescrit

Le montant prescrit, pour chacun des employés qui n'est pas visé par les dispositions de la Loi sur l'assurance maladie, est obtenu en multipliant le nombre de jours où l'employé est dans cette situation et bénéficie de la protection et de la garantie données par

  • 2,74 $, si l'employé bénéficie d'une protection individuelle;
  • 10,96 $, dans les autres cas.

Consultez le guide Avantages imposables (IN-253) pour voir un exemple de calcul de la valeur de l'avantage relatif à un régime privé d'assurance maladie.

Juste. Pour Tous.

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