Employés soumis à des législations différentes (variables A, C, D et F)

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si le régime d'assurance collective accorde une protection identique à des employés soumis à des législations différentes (celles du Québec et d'ailleurs), vous pouvez utiliser l'une des deux méthodes suivantes pour calculer la valeur de l'avantage dont bénéficient les employés soumis à la législation québécoise.

Vous devez choisir la méthode qui reflète le mieux la protection accordée à ces employés.

Méthode A : Les données réelles s'appliquant à tous les employés protégés par le régime sont utilisées pour calculer la valeur de la protection accordée à un employé (méthode normale).

Méthode B : Les données réelles s'appliquant seulement aux employés soumis à la législation québécoise sont utilisées pour calculer la valeur de la protection accordée à un employé.

Exemple

Le régime privé d'assurance maladie d'une société accorde à ses trois employés soumis à la législation québécoise la même protection que celle accordée aux 200 employés de la société qui se présentent au travail à l'un de ses établissements situés en Ontario. Si aucune prestation n'a été versée aux employés soumis à la législation québécoise ou si la majorité des prestations versées par le régime l'a été à ces employés, la méthode A doit être utilisée, puisqu'elle reflète le mieux la protection accordée par le régime aux employés soumis à la législation québécoise.

Ces méthodes doivent être utilisées pour déterminer les variables A, C, D et F du calcul de la valeur de la protection accordée à un employé.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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