Prêts sans intérêts ou à un taux inférieur au taux prescrit

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Une personne bénéficie d'un avantage imposable si vous lui accordez un prêt sans intérêts ou à un taux inférieur au taux prescrit (déterminé à l'article 4301 du Règlement de l'impôt sur le revenu [règlement du Canada]), en raison de sa charge ou de son emploi actuel, passé ou futur, ou en raison de sa qualité d'actionnaire.

Taux d'intérêt prescrits pour l'année 2019
1er trimestre (1er janvier au 31 mars) 2e trimestre (1er avril au 30 juin) 3e trimestre (1er juillet au 30 septembre) 4e trimestre (1er octobre au 31 décembre)
2 % 2 % 2 % 2 %

Le site du gouvernement du Canada peut vous informer sur les taux d'intérêt en vigueur pour une année autre que 2019.

Pour en savoir plus, consultez les pages suivantes :

Prêt exclu

Aucun avantage ne doit être calculé pour un prêt (ou une partie d'un prêt)

  • qui est inclus dans le revenu d'une personne (ou d'une société de personnes) selon la partie 1 de la Loi sur les impôts;
  • sur lequel les intérêts sont payés ou à payer au créancier seulement par le débiteur, dont le taux d'intérêt est égal ou supérieur au taux qui aurait été convenu, au moment où le prêt a été contracté, entre des parties n'ayant aucun lien de dépendance entre elles, et à l'égard duquel les conditions suivantes sont remplies :
    • le prêt faisait partie des activités normales du créancier,
    • aucune partie n'avait contracté le prêt en raison d'une charge ou d'un emploi ou en sa qualité d'actionnaire.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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