Allocation de dépenses versée à un membre d'un organisme municipal ou scolaire

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Une allocation versée à une personne pour payer des dépenses qu'elle engage dans le cadre de ses fonctions (sauf une allocation pour frais de voyage qui n'a pas à être incluse dans son revenu) est imposable si la personne est

  • un membre élu d'un conseil municipal (par exemple, un maire ou un conseiller municipal);
  • un membre du conseil ou du comité exécutif d'une communauté métropolitaine, d'une municipalité régionale de comté (MRC) ou d'un autre organisme semblable constitué par une loi du Québec;
  • un membre d'une commission ou d'une société municipale de service public ou de tout organisme semblable administrant un tel service;
  • un membre d'une commission scolaire publique ou séparée, ou d'un conseil scolaire.

Montant fixé par une loi ou un règlement

L'allocation pour les dépenses engagées dans le cadre des fonctions d'un membre d'un des organismes énumérés précédemment ainsi que le traitement qui lui est versé sont généralement fixés par une loi ou par un règlement. Cette loi ou ce règlement précise quelle partie de la somme totale versée (allocation et traitement) au membre peut constituer une allocation pour dépenses engagées dans le cadre de ses fonctions. Cette partie est non imposable jusqu'à concurrence de la moitié de la somme versée sous forme de traitement ou d'autre rémunération à ce membre dans l'année.

Vous devez inclure la partie de l'allocation qui dépasse la moitié de la somme versée sous forme de traitement ou d'autre rémunération aux cases A et L du relevé 1 (RL-1) du membre, ainsi qu'aux cases G et I de ce relevé. Vous devez également inscrire « L-3 » dans une case vierge du relevé 1, suivi du montant de l'allocation non imposable pour dépenses engagées dans le cadre de ses fonctions.

Montant non fixé par une loi ou un règlement

Si aucune loi ni aucun règlement ne précise quelle partie de la somme totale versée au membre constitue une allocation pour dépenses engagées dans le cadre de ses fonctions, nous considérons que le tiers de la somme totale versée (sauf les allocations qui n'ont pas à être incluses dans son revenu) constitue une allocation pour dépenses engagées dans le cadre de ses fonctions et que les deux autres tiers constituent un traitement ou une autre rémunération.

Vous devez inclure la partie de l'allocation qui dépasse le tiers de la somme totale versée aux cases A et L du relevé 1 du membre, ainsi qu'aux cases G et I de ce relevé. Vous devez également inscrire dans une case vierge « L-3 », suivi du montant de l'allocation non imposable pour dépenses engagées dans le cadre de ses fonctions.

Si l'allocation versée au membre est inférieure au tiers de la somme totale versée, cette allocation constitue l'allocation pour dépenses engagées dans le cadre de ses fonctions. Si aucune allocation n'est versée au membre, aucune partie de sa rémunération ne peut être considérée comme versée à titre d'allocation.

Note

Consultez le guide Avantages imposables (IN-253) pour voir des exemples de calcul de la valeur de l'avantage relatif à une allocation de dépenses versée à un membre d'un organisme municipal ou scolaire.

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