Paiement provenant d'un régime de retraite (prestations de retraite)

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Retenue d'impôt

Vous devez faire une retenue d'impôt sur un paiement périodique provenant d'un régime de pension agréé (RPA), d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) ou d'un autre régime de retraite selon la méthode habituelle.

Par contre, vous devez faire une retenue d'impôt sur un paiement unique provenant d'un RPA, d'un RPDB ou d'un autre régime de retraite selon les taux qui s'appliquent à un paiement unique, soit

  • 15 %, si le montant du paiement ne dépasse pas 5 000 $;
  • 20 %, si le montant du paiement dépasse 5 000 $.

Toutefois, vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un paiement unique provenant d'un RPA, d'un RPDB ou d'un autre régime de retraite qui est versé à une personne qui réside à l'extérieur du Québec.

Transfert de fonds

Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un paiement unique provenant d'un RPA ou RPDB qui est transféré directement, sans être versé au bénéficiaire,

  • à un autre RPA;
  • à un autre RPDB;
  • à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
  • à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER);
  • à un régime de pension agréé collectif (RPAC);
  • à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Si seulement une partie des fonds est ainsi transférée, vous devez retenir de l'impôt sur la partie des fonds qui n'a pas été transférée directement.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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