Organisme du secteur public faisant l'objet d'une fusion

Si un employeur est une municipalité, une communauté métropolitaine, une commission scolaire, un cégep ou un établissement public ou privé conventionné, au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, et que cet employeur fait l'objet d'une fusion, d'une annexion, d'une division, d'un regroupement ou d'une constitution en personne morale, le nouvel employeur est réputé le même que l'employeur précédent. Ainsi, ce nouvel employeur doit tenir compte des sommes qui ont déjà été retenues sur le salaire versé à un employé par l'employeur précédent.

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