Sommes versées avant la décision de la CNESST
Le jour de l'arrêt du travail
Selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsqu'un employé est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous devez lui verser une somme égale à 100 % de son salaire net pour la partie de la journée où il n'a pas pu travailler en raison de son incapacité. Cette somme constitue un revenu d'emploi. Vous devez faire des retenues à la source et payer vos cotisations d'employeur sur cette somme.
Cette somme n'est pas remboursable par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Les 14 jours suivant le jour de l'arrêt du travail
Pour les 14 jours suivant le jour de l'arrêt du travail, vous devez verser à l'employé 90 % de son salaire net. Cette somme constitue une indemnité de remplacement du revenu. Vous n'avez aucune retenue à faire ni aucune cotisation à payer sur cette somme.
Cette somme vous sera remboursée par la CNESST si vous lui en faites la demande.
Si vous versez à l'employé une somme plus élevée que l'indemnité de remplacement du revenu fixée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le surplus, appelé somme excédentaire, constitue un revenu d'emploi. Vous devez faire des retenues à la source et payer des cotisations d'employeur sur cette somme. Par exemple, si l'indemnité de la CNESST est de 500 $ et que vous versez 600 $ à l'employé, vous devez faire des retenues à la source et payer vos cotisations d'employeur sur la somme de 100 $ (600 $ − 500 $).
Du 15e jour suivant celui de l'arrêt du travail au jour où la CNESST rend sa décision
Si vous continuez de verser des sommes à l'employé pour la période commençant le 15e jour suivant le jour de l'arrêt du travail et se terminant le jour où la CNESST rend sa décision, vous devez faire des retenues à la source et payer vos cotisations d'employeur sur ces sommes, sauf exception.
Avance sur indemnités ou prêt
Si vous versez à l'employé une avance sur indemnités ou un prêt durant cette période, nous ne considérons pas cette somme comme un avantage imposable. Il en est de même des intérêts accumulés sur cette somme pendant cette période. Vous n'avez aucune retenue à faire ni aucune cotisation à payer sur cette somme.
Vous devez être en mesure d'établir l'avance sur indemnités ou le prêt. Cependant, dans bien des cas, les chèques de paie sont préparés à l'avance. Ainsi, il ne vous est pas toujours possible d'indiquer dans votre registre de paie que l'employé reçoit une avance sur indemnités ou un prêt dès que celui-ci présente une demande à la CNESST. C'est pourquoi nous vous accordons un délai raisonnable (correspondant habituellement à une période de paie) pour corriger le registre de paie et indiquer que l'employé a reçu une avance sur indemnités ou un prêt.
Salaire ou prestation d'assurance salaire versée par l'employeur
Si vous continuez à verser le salaire à l'employé (y compris le paiement des congés de maladie accumulés et non utilisés), cette somme constitue un revenu d'emploi. Vous devez faire des retenues à la source et payer vos cotisations d'employeur sur cette somme.
Si vous êtes un employeur et que vous versez à l'employé une prestation d'assurance salaire d'un régime d'assurance, cette somme constitue un revenu d'emploi. Vous devez faire des retenues à la source et payer vos cotisations d'employeur sur cette somme.
Prestation d'assurance salaire versée par un assureur
Si vous êtes un assureur et que vous versez une prestation d'assurance salaire directement à l'employé, vous devez faire une retenue d'impôt sur cette somme. Voyez la page Prestation d'assurance salaire pour connaître les particularités concernant les cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).