Sommes versées à la suite de la décision de la CNESST

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Somme complémentaire à l'indemnité de la CNESST

Si vous versez une somme à l'employé en plus de l'indemnité qu'il reçoit de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), cette somme, appelée somme complémentaire, constitue un revenu d'emploi. Vous devez faire des retenues à la source et payer vos cotisations d'employeur sur cette somme. Toutefois, vous n'avez pas à retenir ni à payer de cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sur cette somme.

Sommes remboursées par l'employé ou la CNESST

Avance sur indemnités ou prêt

Si l'employé ou la CNESST vous rembourse la totalité de l'avance sur indemnités ou du prêt que vous aviez versés à l'employé avant la décision de la CNESST, vous n'avez aucun rajustement à faire, puisque cette somme n'avait pas à être incluse dans le revenu de l'employé.

Si l'employé ne vous rembourse pas ou vous rembourse une partie de cette avance sur indemnités ou de ce prêt avant le 31 décembre de l'année où la CNESST rend sa décision, nous considérons que vous avez accordé une remise de dette à l'employé et que ce dernier a reçu un avantage imposable égal à la somme non remboursée au cours de cette année. Vous devez faire des retenues à la source et payer vos cotisations d'employeur sur cette somme.

Si vous permettez à l'employé d'utiliser ses congés de maladie pour vous rembourser l'avance sur indemnités ou le prêt, la rémunération correspondant au salaire brut que l'employé aurait reçue pour ces congés de maladie au moment où vous lui permettez de vous rembourser de cette façon constitue un revenu d'emploi. Vous devez faire des retenues à la source et payer vos cotisations d'employeur sur cette somme.

Exemple de calcul pour un employé qui utilise ses congés de maladie pour rembourser une avance sur indemnités

Votre employé vous doit 1 200 $ pour une avance sur indemnités correspondant à une période de paie de 10 jours, pour un salaire brut de 120 $ par jour. À son retour au travail, le salaire brut de l'employé est passé à 150 $ par jour. À ce moment, vous permettez à cet employé d'utiliser ses congés de maladie pour vous rembourser cette avance sur indemnités.

  • Nombre de jours de congé de maladie utilisés par l'employé pour rembourser l'avance sur indemnités : 8 jours (1 200 $ ÷ 150 $)
  • Salaire brut de l'employé sur lequel vous devez calculer les retenues à la source et vos cotisations d'employeur : 1 200 $ (8 jours × 150 $ par jour)

Salaire ou prestation d'assurance salaire

Si l'employé vous rembourse le salaire (y compris le paiement des congés de maladie accumulés et non utilisés) ou une prestation d'assurance salaire que vous lui aviez versés avant la décision de la CNESST, vous devez inscrire ces sommes sur son relevé 1 (RL-1). Il en va de même si vous aviez versé à l'employé une somme excédentaire et que l'employé vous rembourse cette somme. Ainsi, l'employé pourra demander une déduction pour les sommes qu'il a remboursées au cours de l'année dans sa déclaration de revenus pour l'année.

Si l'employé ne vous rembourse pas, vous n'avez aucun rajustement à faire, puisque ces sommes doivent être incluses dans son revenu.

Juste. Pour Tous.

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