Paiement fait à une personne qui ne réside pas au Canada et qui vous rend des services au Québec

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Retenue d'impôt

Si vous effectuez un paiement, autrement que dans le cours d'un emploi régulier et continu, à une personne (y compris une société) qui ne réside pas au Canada pour des services qu'elle vous rend au Québec, vous devez retenir 9 % d'impôt sur ce paiement.

Cela ne s'applique pas aux paiements effectués

  • à une personne dans le cours d'un emploi régulier et continu;
  • à une société non résidente autorisée à exploiter une entreprise au Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances;
  • à une banque étrangère autorisée pour son entreprise bancaire canadienne.

Délai de paiement

Vous devez nous remettre l'impôt retenu sur ce paiement au plus tard le 15 du mois suivant le paiement si votre fréquence de paiement est mensuelle, bimensuelle ou hebdomadaire. Si votre fréquence de paiement est trimestrielle ou annuelle, vous devez nous remettre l'impôt selon votre délai de paiement habituel.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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