Cotisation au Fonds des services de santé – Ententes internationales de sécurité sociale

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Les pays suivants ont signé une entente en matière de sécurité sociale avec le Québec prévoyant la réciprocité de couverture à la fois des régimes de pension et des régimes d'assurance maladie. Vous pouvez demander un certificat d'assujettissement pour ces pays.

  • Belgique
  • Danemark
  • Finlande
  • France
  • Grèce
  • Luxembourg
  • Norvège
  • Portugal
  • Roumanie
  • Suède
Note

De nouvelles ententes pourraient entrer en vigueur au cours de l'année. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la sous-section consacrée aux ententes internationales sur le site Internet de Retraite Québec.

Employé québécois détaché temporairement à l'extérieur du Canada

Si vous avez détaché un employé québécois dans un pays ayant conclu avec le Québec une entente en matière de sécurité sociale qui prévoit la réciprocité de couverture des régimes d'assurance maladie, vous devez payer la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) sur le salaire versé (par vous ou par une autre personne) à l'employé.

En effet, dans le cadre d'une telle entente, cet employé est soumis uniquement à la législation du Québec visée par la réciprocité. Il est alors réputé se présenter au travail à votre établissement situé au Québec.

Note

Si ce n'est pas vous qui avez versé le salaire de l'employé pour la période où vous l'avez détaché, les règles suivantes s'appliquent :

  • L'employé doit vous informer par écrit, au plus tard le 1er mars 2022, du salaire qui lui a été versé pour la période où vous l'avez détaché en 2021.
  • Le salaire versé à l'employé pour cette période est considéré comme un salaire que vous lui verserez le 1er mars 2022. Vous devrez donc inclure ce salaire en 2022 dans vos rémunérations assujetties à la cotisation au FSS.

Employé étranger détaché temporairement au Québec

Vous n'avez pas à payer la cotisation au FSS sur le salaire que vous versez à un employé étranger détaché temporairement au Québec par un employeur situé dans un pays autre que le Canada si ce pays a conclu une entente en matière de sécurité sociale avec le Québec.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter