Cotisation au Fonds des services de santé – Ententes internationales de sécurité sociale
Les pays suivants ont signé une entente en matière de sécurité sociale avec le Québec prévoyant la réciprocité de couverture à la fois des régimes de pension et des régimes d'assurance maladie. Vous pouvez demander un certificat d'assujettissement pour ces pays.
Pays signataires d'une entente de sécurité sociale relative au Régime de rentes du Québec et au Fonds des services de santé
- Belgique
- Danemark
- Finlande
- France
- Grèce
- Luxembourg
- Norvège
- Portugal
- Roumanie
- Serbie
- Suède
De nouvelles ententes pourraient entrer en vigueur au cours de l'année. Pour obtenir plus de renseignements, consultez les pages suivantes :
- Les ententes internationales de sécurité sociale, sur le site Internet de Retraite Québec;
- Ententes de sécurité sociale avec d'autres pays, sur le site de la Régie de l'assurance maladie du Québec.
Employé québécois détaché temporairement à l'extérieur du Canada
Si vous avez détaché un employé québécois dans un pays ayant conclu avec le Québec une entente en matière de sécurité sociale qui prévoit la réciprocité de couverture des régimes d'assurance maladie, vous devez payer la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) sur le salaire versé (par vous ou par une autre personne) à l'employé.
En effet, dans le cadre d'une telle entente, cet employé est soumis uniquement à la législation du Québec visée par la réciprocité. Il est alors réputé se présenter au travail à votre établissement situé au Québec.
Si ce n'est pas vous qui avez versé le salaire de l'employé pour la période où vous l'avez détaché, les règles suivantes s'appliquent :
- L'employé doit vous informer par écrit, au plus tard le 1er mars 2024, du salaire qui lui a été versé pour la période où vous l'avez détaché en 2023.
- Le salaire versé à l'employé pour cette période est considéré comme un salaire que vous lui verserez le 1er mars 2024. Vous devrez donc inclure ce salaire en 2024 dans vos rémunérations assujetties à la cotisation au FSS.
Employé étranger détaché temporairement au Québec
Vous n'avez pas à payer la cotisation au FSS sur le salaire que vous versez à un employé étranger détaché temporairement au Québec par un employeur situé dans un pays autre que le Canada si ce pays a conclu une entente en matière de sécurité sociale avec le Québec.