Les commissions que vous versez à un employé constituent un salaire et s'ajoutent à son salaire de base et aux paiements semblables qui lui sont faits.

Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt (formulaire TP-1015.R.13.1)

Un employé rémunéré à la commission, en totalité ou en partie, peut vous demander d'inclure seulement un pourcentage de ses commissions dans son revenu afin de tenir compte de ses dépenses liées à son emploi.

À cette fin, l'employé doit remplir le formulaire Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt (TP-1015.R.13.1) et vous le remettre au plus tard

• le 31 janvier de l'année en cours;
• le 30^e jour suivant celui où il a commencé à être rémunéré à la commission;
• le 30^e jour suivant celui où arrive un évènement pouvant modifier le pourcentage des commissions à inclure dans sa rémunération assujettie à la retenue d'impôt.

L'employé peut annuler ce choix en tout temps en vous remettant un avis écrit. L'annulation entrera en vigueur à la date inscrite dans cet avis.

Employé qui n'a pas à engager de dépenses ou qui n'a pas rempli le formulaire TP-1015.R.13.1

Si les commissions sont versées régulièrement à l'employé, additionnez-les à son salaire de base pour calculer la retenue d'impôt.

Si les commissions ne sont pas versées régulièrement à l'employé, vous pouvez utiliser la méthode qui s'applique aux gratifications pour calculer la retenue d'impôt.

Employé qui engage des dépenses et qui a rempli le formulaire TP-1015.R.13.1 dans le délai prescrit

Pour calculer la retenue d'impôt d'un tel employé, vous devez ajouter à son salaire de base le résultat du calcul suivant :

• le montant des commissions brutes payées à l'employé pour la période de paie;
• multiplié par le pourcentage des commissions indiqué dans le formulaire TP‑1015.R.13.1.