RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Allocation ou remboursement pour frais de voyage d'un membre d'un conseil d'administration ou de différents comités

Si une société, une association ou une autre organisation verse une allocation ou effectue un remboursement pour des frais de voyage à un membre qu'elle a choisi ou nommé pour qu'il assiste aux réunions du conseil ou du comité dont il est membre, vous n'avez pas à inclure le montant dans son revenu si les conditions suivantes sont remplies :

  • le membre n'a pas de lien de dépendance avec l'organisme;
  • ces frais n'ont pas été engagés pour des voyages effectués dans l'exercice des fonctions du membre;
  • les réunions ont eu lieu dans des endroits éloignés d'au moins 80 kilomètres du lieu ordinaire de résidence du membre et,
    • dans le cas d'un organisme sans but lucratif, ces endroits sont considérés comme reliés au territoire sur lequel l'organisme exerce ses activités,
    • dans le cas d'un autre type d'organisme, ces endroits sont situés à l'intérieur du territoire municipal local ou de la région métropolitaine où se trouve le siège social ou le principal lieu d'affaires de l'organisme.

Si ces conditions sont remplies, mais que l'allocation ou le remboursement dépasse un montant raisonnable, l'excédent est imposable et doit être inclus aux cases A et L du relevé 1 (RL-1) du membre.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le montant total de l'allocation ou du remboursement est imposable et doit être inclus aux cases A et L de son relevé 1, ainsi qu'aux cases G et I de ce relevé.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter