Services assurés par la RAMQ – Protection non prévue dans un contrat d'assurance

Si le régime privé d'assurance maladie accorde une protection qui n'est pas prévue dans un contrat d'assurance souscrit auprès d'une société d'assurance, vous devez soustraire du total des prestations versées dans l'année aux employés bénéficiant de la protection et de la garantie celles qui peuvent être considérées comme relatives au coût qui serait assumé par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) pour des services assurés selon la Loi sur l'assurance maladie.

Cependant, pour une période donnée de l'année, si un employé n'est pas visé par les dispositions de cette loi (par exemple, s'il est affecté à l'étranger) et que le régime lui accorde une garantie et une protection qui couvrent au moins l'ensemble des services qui seraient assurés selon cette loi s'il était visé par ces dispositions, vous devez soustraire du total des prestations versées dans l'année aux employés bénéficiant de la protection et de la garantie le montant prescrit pour la protection et la garantie données, et réduire la taxe sur les primes d'assurance en conséquence.

Montant prescrit

Le montant prescrit, pour chacun des employés qui n'est pas visé par les dispositions de la Loi sur l'assurance maladie, est obtenu en multipliant le nombre de jours où l'employé est dans cette situation et bénéficie de la protection et de la garantie données par

  • 2,74 $, si l'employé bénéficie d'une protection individuelle;
  • 10,96 $, dans les autres cas.

Consultez le guide Avantages imposables (IN-253) pour voir un exemple de calcul.

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