Régime ne comportant pas de contrat d'assurance

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si le régime d'assurance collective (habituellement géré par une société d'assurance) accorde une protection qui n'est pas prévue dans un contrat d'assurance souscrit auprès d'une société d'assurance, la valeur de l'avantage imposable correspondant à cette protection est égale au résultat du calcul suivant :

  • la valeur de la protection accordée à un employé;

moins

  • la cotisation totale que l'employé verse au régime au cours de l'année.

Valeur de la protection accordée

Vous devez calculer la valeur de la protection accordée à un employé selon la formule suivante :

( A × B )C+ ( D × E )F

A = total des prestations (y compris la taxe s'y rapportant) payées dans l'année à tous les employés bénéficiant d'une protection et d'une garantie identiques à celles dont bénéficie l'employé (voyez la page Services assurés par la RAMQ – Protection non prévue dans un contrat d'assurance s'il s'agit d'un régime privé d'assurance maladie)

B = nombre de jours dans l'année où l'employé bénéficie de cette protection et de cette garantie

C = nombre total de jours de couverture dans l'année pour tous les employés bénéficiant de cette protection et de cette garantie

D = frais engagés auprès d'un tiers pour l'administration ou le fonctionnement du régime pour l'année (y compris, s'il y a lieu, la taxe s'y rapportant), sauf les frais liés à l'établissement ou à la modification du régime (comme les honoraires versés à un spécialiste pour une consultation et les dépenses entraînées par les démarches requises pour établir le régime ou le modifier)

E = nombre de jours dans l'année où l'employé est couvert par le régime

F = nombre total de jours de couverture dans l'année pour tous les employés couverts par le régime

Assurance en excédent de pertes (variable A ou D)

Vous ne devez pas tenir compte des prestations payées selon un contrat d'assurance en excédent de pertes (contrat selon lequel l'assureur s'engage à couvrir l'excédent des sinistres d'un exercice déterminé) dans le calcul de la valeur de la protection accordée à un employé.

Cependant, vous devez inclure dans la variable D la prime (et la taxe s'y rapportant) que vous avez payée pour l'année selon un tel contrat si l'assurance en excédent de pertes couvre sans distinction toutes les garanties et tous les types de protection offerts par le régime.

Dans le cas contraire, vous devez plutôt inclure cette prime dans la variable A, qui se rapporte aux protections ou aux garanties couvertes par l'assurance.

Régime facultatif ou optionnel

Si le régime accorde différents types de protection (par exemple, la protection individuelle, familiale ou monoparentale) ou des garanties facultatives (par exemple, les frais médicaux, les frais d'hospitalisation ou les frais dentaires) et que tous les employés couverts par le régime ne bénéficient pas des mêmes protections ni des mêmes garanties, vous devez appliquer la formule (A × B) ÷ C à chacune des garanties dont bénéficie l'employé.

Si le régime ne fait aucune distinction entre les protections et les garanties qu'il accorde, vous ne pourrez pas, au moment de calculer la valeur de la protection accordée à un employé, répartir le montant des prestations payées par le régime entre les employés ayant ou non une famille et ceux ayant ou non obtenu le remboursement de certains frais.

Consultez le guide Avantages imposables (IN-253) pour voir un exemple de calcul relatif à un régime facultatif ou optionnel.

Employés soumis à des législations différentes (variables A, C, D et F)

Si le régime d'assurance collective accorde une protection identique à des employés soumis à des législations différentes (celles du Québec et d'ailleurs), vous pouvez utiliser l'une des deux méthodes suivantes pour calculer la valeur de l'avantage dont bénéficient les employés soumis à la législation québécoise.

Vous devez choisir la méthode qui reflète le mieux la protection accordée à ces employés.

Méthode A : Les données réelles s'appliquant à tous les employés protégés par le régime sont utilisées pour calculer la valeur de la protection accordée à un employé (méthode normale).

Méthode B : Les données réelles s'appliquant seulement aux employés soumis à la législation québécoise sont utilisées pour calculer la valeur de la protection accordée à un employé.

Exemple

Le régime privé d'assurance maladie de votre société accorde aux trois employés soumis à la législation québécoise la même protection que celle accordée aux 200 employés qui se présentent au travail à l'un de vos établissements situés en Ontario. Si aucune prestation n'a été versée aux employés soumis à la législation québécoise ou si la majorité des prestations a été versée par le régime à ces employés, vous devez utiliser la méthode A pour calculer la valeur de l'avantage, puisqu'elle reflète le mieux la protection accordée par le régime aux employés soumis à la législation québécoise.

Juste. Pour Tous.

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