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Régime comportant un contrat d'assurance

Si le régime d'assurance collective accorde une protection prévue dans un contrat d'assurance souscrit auprès d'une société d'assurance, la valeur de l'avantage imposable correspondant à cette protection est égale au résultat du calcul suivant :

  • le montant total de la prime (y compris la taxe de 9 % s'y rapportant) payée pour l'employée ou l'employé, pour la protection (par exemple, la protection individuelle, familiale ou monoparentale) et la garantie (par exemple, les frais médicaux, les frais d'hospitalisation ou les frais dentaires) dont elle ou il bénéficie dans l'année (voyez la page Services assurés par la RAMQ – Protection prévue dans un contrat d'assurance s'il s'agit d'un régime privé d'assurance maladie);
moins
  • le total des sommes suivantes :
    • la somme remboursée par l'employée ou l'employé au cours de l'année, 
    • les dividendes, les ristournes et les remboursements de primes que vous avez reçus au cours de l'année, relativement à la protection et à la garantie dont bénéficie l'employée ou l'employé. 

Dividende, ristourne ou remboursement de primes

Si vous recevez, au cours de l'année, une somme à titre de dividende, de ristourne ou de remboursement de primes et que cette somme (ci-après appelée ristourne) est fondée sur toutes les garanties et tous les types de protection accordés par le régime, la partie de la ristourne (y compris le remboursement de la taxe s'y rapportant) qui réduit la valeur de l'avantage accordé à une employée ou à un employé donné est égale au résultat du calcul suivant : le total des ristournes que vous avez reçues (sauf la part des employées et employés dans le coût du régime, qui leur a été versée) multiplié par la prime payée pour l'employée ou l'employé, divisé par le total des primes payées pour toutes les employées et tous les employés.

Si la ristourne est fondée uniquement sur certaines garanties et protections accordées par le régime, seuls les employées et employés bénéficiant de la protection ou de la garantie sur laquelle la ristourne est calculée voient la valeur de leur avantage imposable réduite.

La partie de cette ristourne (y compris le remboursement de la taxe s'y rapportant) qui réduit la valeur de l'avantage accordé à une employée ou à un employé donné est égale au résultat du calcul suivant : le total des ristournes que vous avez reçues (sauf la part des employées et employés dans le coût du régime, qui leur a été versée au cours de l'année) multiplié par la prime payée pour les protections et les garanties dont bénéficie l'employée ou l'employé, divisé par le total des primes payées pour toutes les employées et tous les employés qui bénéficient de ces protections et de ces garanties.

Si vous avez versé à une employée ou à un employé la partie de la ristourne qui correspond à sa part dans le coût du régime, vous n'avez pas à inscrire cette somme sur son relevé 1 (RL-1). Cependant, s'il s'agit d'un régime privé d'assurance maladie, vous devez soustraire cette somme du montant total de la cotisation (ou prime) qui a été versée par l'employée ou l'employé au régime et qui pourra lui donner droit au crédit d'impôt pour frais médicaux lorsqu'elle ou il produira sa déclaration de revenus. Pour indiquer ce montant sur le relevé 1 de l'employée ou de l'employé, vous pouvez inscrire « 235 » dans une case vierge, suivi du montant. En l'absence de ce renseignement, l'employée ou l'employé pourrait vous demander des pièces justificatives. N'incluez pas ce montant à la case A.

Si vous avez versé à une employée ou à un employé la partie de la ristourne qui correspond à votre part dans le coût du régime, vous devez inclure cette somme aux cases A et L de son relevé 1, ainsi qu'à la case G de ce relevé, s'il y a lieu (voyez la page Avantage accordé à un employé).

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