Logement situé dans une région éloignée reconnue (zone visée par règlement)

Si vous fournissez le logement ou les services publics (comme le chauffage, l'électricité, l'eau ou l'enlèvement des ordures ménagères) à un employé qui habite dans une région éloignée reconnue, c'est-à-dire dans une zone visée par règlement, l'employé bénéficie d'un avantage imposable.

Vous devez inclure la valeur de cet avantage aux cases A et V du relevé 1 (RL-1) de l'employé, ainsi qu'à la case G ou I de ce relevé, s'il y a lieu (voyez la page Avantage accordé à un employé). 

Note

La valeur de l'avantage imposable varie selon la présence ou non d'un marché du logement établi dans la zone visée par règlement.

Fin de la note

Présence d'un marché du logement établi dans la zone visée par règlement

S'il y a un marché du logement établi dans la zone visée par règlement où l'employé habite, la valeur de l'avantage relatif au logement ou aux services publics que vous lui fournissez correspond à la juste valeur marchande (JVM) du logement ou à la JVM des services publics, y compris la TPS et la TVQ qui s'y rapportent.

Absence d'un marché du logement établi dans la zone visée par règlement

S'il n'y a pas de marché du logement établi dans la zone visée par règlement où l'employé habite, nous considérons que la valeur de l'avantage relatif au logement varie selon que vous êtes propriétaire ou non du logement.

Vous devez déterminer la valeur du logement et celle des services publics séparément.

Vous êtes propriétaire du logement

Si vous êtes propriétaire du logement que vous fournissez à l'employé, la valeur de l'avantage relatif au logement est égale au résultat du calcul suivant :

  • le moins élevé des montants suivants :
    • la JVM du logement ou des services publics,
    • le plafond des avantages relatifs au logement;

moins 

  • le loyer ou les frais relatifs aux services publics payés ou remboursés par l'employé.

Vous êtes locataire du logement

Si vous louez le logement que vous fournissez à l'employé, la valeur de l'avantage relatif au logement est égale au résultat du calcul suivant :

  • le moins élevé des montants suivants :
    • le loyer ou la valeur des services publics que vous payez,
    • le plafond des avantages relatifs au logement;

moins

  • le loyer ou les frais relatifs aux services publics payés ou remboursés par l'employé.

Plafond des avantages relatifs au logement

Le plafond des avantages relatifs au logement correspond au montant maximal que vous pouvez inclure dans le revenu d'un employé si ce dernier ne paie aucuns frais se rapportant au logement ou aux services publics.

Le tableau suivant présente le plafond mensuel des avantages relatifs au logement (y compris la TPS et la TVQ s'y rapportant) pour les années 2021 et 2022, selon le type de logement et les services publics.

Plafond mensuel des avantages relatifs au logement
Type de logement Description des services 2021 2022
Logement collectif s. o. 207 $ 213 $
Appartement et duplex Loyer seulement 558 $ 575 $
Services publics seulement 271 $ 279 $
Loyer et services publics 829 $ 855 $
Maison et roulotte Loyer seulement 933 $ 962 $
Services publics seulement 413 $ 425 $
Loyer et services publics 1 346 $ 1 387 $

Pour plus de renseignements, consultez la publication Plafonds des avantages relatifs au logement payés dans les zones visées par règlement (RC4054), accessible sur le site du gouvernement du Canada. 

Note

Un employé qui habite dans une zone nordique ou dans une zone intermédiaire visées par règlement pendant une période d'au moins six mois consécutifs commençant ou se terminant dans l'année peut demander une réduction de sa retenue d'impôt pour la déduction relative au logement en remplissant le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3).

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter