Déduction pour option d'achat d'actions d'une société, autre qu'une SPCC, ou pour option d'achat d'unités d'une fiducie de fonds commun de placement

Un employé ou un ex-employé (ci-après appelés employé) est réputé recevoir un avantage imposable dans l'année où il acquiert un titre qui est une action d'une société, autre qu'une société privée sous contrôle canadien (SPCC), ou une unité d'une fiducie de fonds commun de placement.

L'employé peut demander une déduction pour option d'achat de titres (sauf un titre non admissible) dans sa déclaration de revenus si les conditions suivantes sont remplies :

  • la somme que l'employé doit payer pour acquérir le titre est égale ou supérieure au résultat du calcul suivant (effectué sans tenir compte des fluctuations du cours du change des devises) :
    • la juste valeur marchande (JVM) du titre au moment où la convention a été conclue,
    • moins la somme qu'il a payée pour obtenir le droit d'acquérir le titre;
  • immédiatement après la conclusion de la convention, l'employé n'avait pas de lien de dépendance avec les personnes admissibles impliquées (une société ou une fiducie de fonds commun de placement);
  • selon le cas, le titre
    • est une action visée au sous-alinéa 110(1)d)(i.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (loi du Canada) au moment de sa vente ou de son émission, selon le cas, ou aurait été visée si l'action avait été vendue ou émise en faveur de l'employé au moment où celui-ci a disposé de ses droits prévus par la convention,
    • aurait été une unité d'une fiducie de fonds commun de placement au moment de sa vente ou de son émission si la fiducie n'avait pas émis des unités différentes de cette unité,
    • aurait été une unité d'une fiducie de fonds commun de placement si elle avait été vendue à l'employé ou émise en sa faveur au moment où celui-ci a disposé de ses droits prévus par la convention et si la fiducie n'avait pas émis des unités différentes de cette unité.

La déduction pour option d'achat de titres est égale à 50 % de la valeur de l'avantage si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • l'avantage est réputé reçu pour une option d'achat d'actions accordée après le 13 mars 2008 par une petite ou moyenne entreprise (PME) qui, pour l'année civile au cours de laquelle l'option d'achat d'actions est accordée, est une PME poursuivant des activités innovantes;
  • l'avantage est réputé reçu pour une option d'achat d'actions cotées en bourse accordée après le 21 février 2017 à un employé d'une société dont les salaires assujettis à la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) totalisent 10 millions de dollars ou plus pour l'année civile qui comprend le moment où la convention d'option d'achat d'actions a été conclue ou celui où les actions ont été acquises.

Si aucune de ces conditions n'est remplie, la déduction pour option d'achat de titres est égale à 25 % de la valeur de l'avantage.

Vous devez inscrire « L-9 » dans une case vierge du relevé 1 (RL-1) produit pour l'année où les titres ont été acquis, suivi du montant de la déduction pour option d'achat de titres, sauf si la valeur de l'avantage lié à l'option d'achat de titres est incluse dans le revenu de l'employé et que celui-ci bénéficie déjà d'une déduction dans le calcul de son revenu imposable.

Note

Selon les règles applicables aux options d'achat de titres accordées après le 30 juin 2021 à un employé d'une société, autre qu'une SPCC, ou d'une fiducie de fonds commun de placement dont le revenu annuel brut dépasse 500 millions de dollars, selon ses états financiers (ou ses états financiers consolidés, s'il y a lieu), une limite de 200 000 $ s'applique sur la valeur totale des options d'achat de titres qu'un employé peut acquérir dans une année et qui peuvent donner droit à la déduction pour option d'achat de titres. Ces règles ne s'appliquent pas aux options d'achat de titres accordées après le 30 juin qui remplacent des options accordées à cette date ou avant. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page Règles applicables aux options d'achat de titres accordées après le 30 juin 2021 à un employé d'une société, autre qu'une SPCC, ou d'une fiducie de fonds commun de placement dont le revenu annuel brut dépasse 500 millions de dollars.

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