Employeur qui est une société issue de la fusion de sociétés

Cotisations au Régime de rentes du Québec

La fusion de deux ou plusieurs sociétés n'entraîne aucun changement quant à leurs obligations envers Retraite Québec.

La nouvelle société peut conserver la dénomination sociale de l'une ou l'autre des sociétés fusionnées et conserver l'un ou l'autre des numéros d'identification. Elle peut aussi adopter une nouvelle dénomination sociale. Une copie de son nouvel acte constitutif doit accompagner sa demande pour que les fonds du ou des comptes à fermer soient transférés dans son compte actif.

Généralement, une société issue de la fusion de deux ou plusieurs sociétés ne constitue pas un nouvel employeur pour les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ), si la fusion a été faite selon

  • la Loi sur les sociétés par actions (loi du Québec);
  • la Loi canadienne sur les sociétés par actions (loi du Canada);
  • la Loi sur les coopératives;
  • l'article 323 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
  • la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne;
  • une loi d'une autre province canadienne, s'il est prévu que la nouvelle société continue l'existence juridique de la société ou de l'une des sociétés remplacées.

Dans ces cas, la société issue de la fusion doit tenir compte des cotisations des employés déjà retenues et des cotisations de l'employeur au RRQ déjà payées par chacune des sociétés fusionnées depuis le début de l'année jusqu'au moment de la fusion.

Le salaire versé à un employé par la nouvelle société issue de la fusion n'est pas assujetti à la retenue si, avant la fusion, l'employé avait déjà versé la cotisation maximale au RRQ pour l'année.

La nouvelle société doit produire une seule série de relevés 1 (RL-1) pour l'ensemble des cotisations versées au RRQ, tant par elle-même que par les sociétés fusionnées. Ces relevés doivent nous être expédiés au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant celle de la fusion.

Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale

La fusion de deux ou plusieurs sociétés n'entraîne aucun changement quant à leurs obligations envers le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). La nouvelle société peut conserver la dénomination sociale de l'une ou l'autre des sociétés fusionnées et conserver l'un ou l'autre des numéros d'identification. Elle peut aussi adopter une nouvelle dénomination sociale. Une copie de son nouvel acte constitutif doit accompagner sa demande pour que les fonds du ou des comptes à fermer soient transférés dans son compte actif.

Généralement, une société issue de la fusion de deux ou plusieurs sociétés ne constitue pas un nouvel employeur pour les cotisations au RQAP, si la fusion a été faite selon

  • la Loi sur les sociétés par actions (loi du Québec);
  • la Loi canadienne sur les sociétés par actions (loi du Canada);
  • la Loi sur les coopératives;
  • l'article 323 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
  • la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne;
  • une loi d'une autre province canadienne, s'il est prévu que la nouvelle société continue l'existence juridique de la société ou de l'une des sociétés remplacées.

Dans ces cas, la société issue de la fusion doit tenir compte des cotisations des employés déjà retenues et des cotisations de l'employeur au RQAP déjà payées par chacune des sociétés fusionnées depuis le début de l'année jusqu'au moment de la fusion.

Le salaire versé à un employé par la nouvelle société issue de la fusion n'est pas assujetti à la retenue si, avant la fusion, l'employé avait déjà versé la cotisation maximale au RQAP pour l'année.

La nouvelle société doit produire une seule série de relevés 1 (RL-1) pour l'ensemble des cotisations versées au RQAP, tant par elle-même que par les sociétés fusionnées. Ces relevés doivent nous être expédiés au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant celle de la fusion.

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