Employeur indien

Si vous êtes un employeur indien, vous devez peut-être tenir compte de ce qui suit pour déterminer les retenues à la source que vous devez effectuer et les cotisations de l'employeur que vous devez payer sur les sommes que vous versez à un employé.

Retenue d'impôt et cotisations au Régime des rentes du Québec

Si vous êtes un employeur qui est un Indien, les règles concernant la retenue d'impôt et les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) sont les mêmes que celles qui s'appliquent pour tout autre employeur. Par exemple, si vous avez un employé qui est un Indien, vous devez vous référer aux pages qui traitent des employés indiens.

Règle particulière

Cependant, une règle particulière s'applique pour un employeur qui est

  • une bande indienne qui possède une réserve;
  • un conseil de bande représentant une ou plusieurs bandes indiennes qui possèdent des réserves;
  • une organisation indienne relevant d'un ou plusieurs conseils ou d'une ou plusieurs bandes semblables, qui se consacre exclusivement au développement social, culturel, éducatif ou économique des Indiens vivant, pour la plupart, dans des réserves.

Un tel employeur n'a pas à retenir d'impôt ni à retenir et à payer de cotisations au RRQ sur le salaire qu'il verse à un Indien si les conditions suivantes sont remplies :

  • l'employeur dirige et administre son entreprise dans une réserve ou un « local »;
  • l'Indien occupe un emploi dont les fonctions font partie des activités non commerciales de l'employeur, lesquelles visent le mieux-être des Indiens vivant dans la réserve.

Cotisation au Régime québécois d'assurance parentale

Comme pour l'assurance emploi, un employeur indien, une bande indienne ou un conseil de bande est assujetti à la cotisation au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) comme tout autre employeur.

Cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé

Un employeur qui est un Indien, une bande indienne ou un conseil de bande n'a pas à payer la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) sur les salaires versés à ses employés (qu'ils soient des Indiens ou non) d'un établissement situé dans une réserve.

Par ailleurs, un salaire raisonnablement attribuable aux activités non commerciales d'une organisation indienne résidant dans une réserve, lesquelles visent le mieux-être des Indiens vivant dans une réserve, n'est pas assujetti à la cotisation au FSS. Pour bénéficier d'une exemption de cette cotisation, l'organisation doit se consacrer, entre autres, au développement social, culturel, éducatif ou économique des Indiens qui vivent dans une réserve. De plus, elle doit relever d'une ou plusieurs bandes, ou d'un ou plusieurs conseils de bande représentant une ou plusieurs bandes.

Dans tous les autres cas, l'employeur est assujetti à la cotisation au FSS, même s'il est un Indien, une bande indienne, un conseil de bande ou une organisation indienne.

Cotisation relative aux normes du travail

Un employeur indien est assujetti à la cotisation relative aux normes du travail comme tout autre employeur.

Un employeur qui est une bande indienne ou un conseil de bande n'a pas à payer la cotisation relative aux normes du travail à l'égard des activités de la bande ou du conseil de bande reliées à l'indianité, et ce, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs conférés aux bandes ou aux conseils de bande par la législation canadienne selon la Loi sur les Indiens ou la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec en ce qui a trait à l'administration des bandes.

Cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre

Un employeur qui est un Indien, une bande indienne ou un conseil de bande n'a pas à inclure les salaires versés à ses employés (qu'ils soient des Indiens ou non) d'un établissement situé dans une réserve dans sa masse salariale servant à déterminer sa participation au développement des compétences de la main-d'œuvre et, s'il y a lieu, sa cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO).

Dans tous les autres cas, un employeur doit participer au développement des compétences de la main-d'œuvre si sa masse salariale dépasse 2 millions de dollars pour l'année, même s'il est un Indien, une bande indienne ou un conseil de bande.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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