Salaire provenant d'un emploi exercé totalement ou partiellement dans une réserve ou un « local »

Retenue d'impôt

Lorsqu'un Indien occupe un emploi dont les fonctions sont exercées totalement ou partiellement dans une réserve ou un « local », vous n'avez pas à retenir d'impôt sur le revenu d'emploi (ou sur la partie du revenu d'emploi) qui lui donne droit à la déduction pour un revenu d'emploi « situé » dans une réserve ou un « local ».

La totalité du revenu d'emploi gagné par un Indien donne droit à cette déduction si l'une des trois conditions ci-après est remplie. Dans les autres cas, seule la partie du revenu qui se rapporte aux fonctions remplies dans la réserve ou le « local » donne droit à cette déduction.

Conditions à remplir pour que la totalité du revenu d'emploi donne droit à la déduction

  • L'employé indien exerce ses fonctions à 90 % ou plus dans une réserve ou un « local ». 
  • L'employé indien exerce ses fonctions à plus de 50 % (mais à moins de 90 %) dans une réserve ou un « local », et au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
    • l'Indien vit dans une réserve,
    • l'employeur dirige et administre son entreprise dans une réserve ou un « local ».
  • L'employé indien exerce ses fonctions à plus de 50 % à l'extérieur d'une réserve ou d'un « local », et les deux conditions suivantes sont remplies : 
    • l'Indien vit dans une réserve,
    • l'employeur dirige et administre son entreprise dans une réserve ou un « local ».

Toutefois, si l'employeur est une bande indienne, un conseil de bande ou une organisation indienne, il doit tenir compte d'une règle particulière qui s'applique lorsqu'il verse un salaire à un Indien qui occupe un emploi dont les fonctions font partie de ses activités non commerciales, lesquelles visent le mieux-être des Indiens vivant dans la réserve.

Exemple du calcul de la retenue d'impôt sur le salaire d'un employé indien qui exerce ses fonctions dans une réserve et à l'extérieur d'une réserve

Un employeur qui dirige et administre son entreprise dans une réserve verse à son employé indien un salaire brut de 500 $ par semaine. Cet employé exerce ses fonctions à 40 % dans une réserve et à 60 % à l'extérieur d'une réserve. De plus, cet employé ne vit pas dans une réserve.

Les conditions requises pour que la totalité du revenu d'emploi donne droit à une déduction ne sont pas remplies. En effet, lorsque les fonctions de l'emploi sont exercées à plus de 50 % à l'extérieur d'une réserve ou d'un « local », l'Indien doit vivre dans une réserve pour que la totalité de son revenu d'emploi soit déduite dans le calcul de son revenu imposable. Ainsi, seule la partie du revenu qui se rapporte aux fonctions remplies dans la réserve, soit 200 $ (40 % de 500 $), est considérée comme un revenu d'emploi « situé » dans une réserve ou un « local » et, par conséquent, donne droit à une déduction.

L'employeur doit donc retenir l'impôt uniquement sur la partie du revenu qui se rapporte aux fonctions remplies à l'extérieur de la réserve, soit 300 $ (60 % de 500 $).

Si l'employé avait résidé dans une réserve, l'employeur n'aurait eu aucune retenue d'impôt à effectuer. En effet, l'une des conditions requises aurait été remplie et, par conséquent, la totalité du salaire versé (500 $) aurait donné droit à une déduction.

Cotisations au Régime de rentes du Québec

Vous n'avez pas à retenir ni à payer de cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) sur le revenu d'emploi d'un Indien qui a droit à une déduction pour un revenu d'emploi « situé » dans une réserve ou un « local », sauf si vous avez fait le choix irrévocable, au moyen du formulaire Choix de participer au Régime de rentes du Québec pour les Indiens salariés dont le travail est exclu en raison d'une exemption d'impôt (RR-2), de participer au RRQ pour l'ensemble de vos employés indiens résidant au Canada dont le travail au Québec est exclu du RRQ en raison d'une exemption d'impôt.

Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale

La totalité du salaire versé à un Indien est assujettie aux cotisations de l'employé et de l'employeur au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), même s'il s'agit d'un revenu d'emploi qui donne droit à la déduction pour un revenu d'emploi « situé » dans une réserve ou un « local ».

Cela s'applique à tout employeur, qu'il soit ou non un Indien, une bande indienne, un conseil de bande ou une organisation indienne.

Autres cotisations de l'employeur

Employeur indien

Certaines règles particulières s'appliquent pour un employeur qui est un Indien, une bande indienne, un conseil de bande ou une organisation indienne.

Autres employeurs

La totalité du salaire versé à un Indien est assujettie aux cotisations suivantes, même s'il s'agit d'un revenu d'emploi qui donne droit à la déduction pour un revenu d'emploi « situé » dans une réserve ou un « local » :

De même, vous devez inclure la totalité du salaire versé à un Indien dans le calcul de votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS et dans le calcul de votre masse salariale servant à déterminer votre participation au développement des compétences de la main-d'œuvre et, s'il y a lieu, votre cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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