Autres revenus liés à un emploi exercé totalement ou partiellement dans une réserve ou un « local »

Retenue d'impôt

En règle générale, vous n'avez pas à retenir d'impôt sur les sommes que vous versez à un Indien si elles découlent d'un revenu d'emploi qui a donné droit à la déduction pour un revenu d'emploi « situé » dans une réserve ou un « local ». Une telle somme peut être

  • une prestation versée selon la Loi sur l'assurance-emploi (loi du Canada) ou la Loi sur l'assurance parentale;
  • une prestation versée selon la Loi sur le régime de rentes du Québec ou dans le cadre d'un régime équivalent, au sens de cette loi;
  • une allocation de retraite;
  • une prestation versée dans le cadre d'un régime de pension agrée (RPA);
  • une prestation versée dans le cadre d'un régime d'assurance salaire auquel l'employeur du bénéficiaire a versé une cotisation.

Si une partie seulement du revenu d'emploi donne droit à une déduction (voyez l'exemple de la page Salaire provenant d'un emploi exercé totalement ou partiellement dans une réserve ou un « local »), seule une partie équivalente des sommes énumérées au paragraphe précédent donnera aussi droit à une déduction dans le calcul du revenu imposable de l'Indien. Ainsi, vous n'avez pas à retenir d'impôt sur la partie de la somme qui donne droit à une déduction.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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