Pêcheur et travailleur autonome

Retenue d'impôt

Un pêcheur qui est travailleur autonome peut vous demander d'effectuer une retenue d'impôt à la source sur ses revenus provenant de la pêche en vous remettant le formulaire Choix du pêcheur de demander une retenue d'impôt à la source (TP-1015.N) dûment rempli. Vous devrez alors retenir 15 % d'impôt sur chaque somme que vous lui versez pour les produits de la pêche.

La demande du pêcheur demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il produise à nouveau un formulaire TP-1015.N.

Vous devez faire cette retenue d'impôt si le pêcheur vous en fait la demande dans un délai raisonnable et avant que la somme sur laquelle est effectuée la retenue d'impôt soit versée.

Important

Vous devez conserver les formulaires TP-1015.N qui vous sont remis pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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