Taux d'exemption applicable à un employé étranger qui a droit à une exemption fiscale de cinq ans

La période d'exemption débute généralement à la date d'entrée en fonction de l'employé. Des taux différents peuvent s'appliquer sur la rémunération brute versée à l'employé pour une même année d'imposition.

Un employé qui renouvelle, après le 30 mars 2004, un contrat d'emploi qu'il avait conclu avant le 31 mars 2004 continue à bénéficier des taux qui s'appliquent pour les contrats conclus avant le 31 mars 2004, pour autant que le contrat renouvelé ne soit pas considéré comme un nouveau contrat selon la législation fiscale.

Contrat conclu avant le 31 mars 2004

Pour un contrat conclu avant le 31 mars 2004, le taux d'exemption est de

  • 100 %, si le contrat de l'employé a été conclu avant le 13 juin 2003 et que celui-ci est entré en fonction au plus tard le 1er septembre 2003;
  • 75 %, dans les autres cas.

Par ailleurs, un employé peut aussi bénéficier, pour le reste de la période de cinq ans, d'une exemption égale à 100 % de l'ensemble de ses revenus si son employeur continue d'exploiter une entreprise à la suite d'une réorganisation d'entreprise et est encore considéré comme admissible pour l'application de cette exemption fiscale. Une réorganisation d'entreprise peut être, par exemple, une fusion d'entreprises ou la liquidation d'une société détenue en propriété exclusive par une autre société.

Contrat conclu après le 30 mars 2004

Pour un contrat conclu après le 30 mars 2004, le taux d'exemption est de

  • 100 %, si l'employé en est à la première ou à la deuxième année de sa période d'exemption de cinq ans;
  • 75 %, si l'employé en est à la troisième année de sa période d'exemption de cinq ans;
  • 50 %, si l'employé en est à la quatrième année de sa période d'exemption de cinq ans;
  • 25 %, si l'employé en est à la cinquième année de sa période d'exemption de cinq ans. Cependant, si l'employé travaille pour une société qui exploite un centre financier international (CFI), le taux est de 37,5 % au lieu de 25 %.

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