Retenue d'impôt pour un employé étranger qui a droit à une exemption fiscale de cinq ans

Retenue d'impôt

Pour calculer la paie assujettie à la retenue d'impôt d'un employé étranger qui a droit à une exemption fiscale de cinq ans, vous devez soustraire de la rémunération brute que vous lui versez pour une période de paie la partie de cette rémunération qui donne droit à une déduction pour un employé étranger.

Vous devez procéder ainsi uniquement si, à la fois,

  • vous avez obtenu une attestation ou un certificat pour cet employé auprès de l'organisme responsable de délivrer un tel document (voyez les conditions donnant droit à la déduction);
  • cet employé ne résidait pas au Canada immédiatement avant d'entrer en fonction dans son premier emploi lui donnant droit à une exemption fiscale ou immédiatement avant la passation du contrat de travail relatif à cet emploi (si l'employé a séjourné au Québec plus de 182 jours avant son entrée en fonction, consultez à ce sujet la page Employé étranger qui a droit à une exemption fiscale de cinq ans);
  • les conditions d'emploi pour la période de paie sont sensiblement les mêmes que celles qui prévalaient lorsque l'attestation ou le certificat a été délivré.

Calcul de la partie de la rémunération donnant droit à la déduction

Pour calculer la partie de la rémunération qui donne droit à la déduction pour un employé étranger, multipliez la rémunération brute que vous versez pour la période de paie par un taux qui varie, entre autres, selon la date de conclusion du contrat. Consultez la page Taux d'exemption applicable à un employé étranger qui a droit à une exemption fiscale de cinq ans.

Si seulement une partie de la rémunération brute que vous versez à un employé pour une période de paie a été gagnée durant sa période d'exemption, seule cette partie est exemptée. Vous devez retenir de l'impôt, selon la méthode habituelle, sur la partie de la rémunération qui ne se rapporte pas à sa période d'exemption.

Note

Si vous accordez à l'employé un avantage imposable parce qu'il a acquis une action dans le cadre d'une option d'achat d'actions ou qu'il a aliéné une telle action, il est possible que la valeur de cet avantage donne droit à l'exemption en question, même si l'employé reçoit cet avantage pour une période où il n'a plus droit à cette exemption. Cela s'applique généralement lorsque l'option d'achat a été accordée ou octroyée durant une période où l'employé bénéficiait de cette exemption. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

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