Conditions donnant droit à une déduction pour un employé étranger

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Le tableau ci-dessous indique les conditions qui donnent droit à une déduction pour un employé étranger et l'organisme responsable de délivrer l'attestation ou le certificat requis.

Titre de
l'emploi
Employeur admissible Conditions à remplir Organisme
qui délivre l'attestation
ou le certificat
Spécialiste Centre de développement des biotechnologies (CDB) de Laval
  • L'employé est entré en fonction après le 29 mars 2001, selon un contrat d'emploi conclu après cette date.
  • L'employé ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction.
  • L'employé travaille presque exclusivement (90 % ou plus de son temps) pour l'employeur admissible.
Investissement Québec
CDB de Lévis
  • L'employé est entré en fonction après le 11 juillet 2002, selon un contrat d'emploi conclu après cette date.
  • L'employé ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction.
  • L'employé travaille presque exclusivement (90 % ou plus de son temps) pour l'employeur admissible.
CDB de Sherbrooke et de Saint-Hyacinthe
  • L'employé est entré en fonction après le 19 mars 2002, selon un contrat d'emploi conclu après cette date.
  • L'employé ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction.
  • L'employé travaille presque exclusivement (90 % ou plus de son temps) pour l'employeur admissible.
Centre financier international (CFI)1
  • L'employé est entré en fonction dans une société exploitant un CFI, en vertu d'un contrat d'emploi conclu avec cette société.
  • L'employé ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction.
  • Au moins 75 % des fonctions de l'employé se rapportent aux activités d'un CFI. De plus, si ses fonctions se rapportent à des activités de soutien administratif, il fait partie du personnel stratégique du CFI.
Ministère des Finances
Société de services financiers
  • L'employé est entré en fonction après le 20 mars 2012, selon un contrat d'emploi conclu après cette date.
  • L'employé ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction.
  • L'employé travaille presque exclusivement (90 % ou plus de son temps) pour l'employeur admissible.
Chercheur ou expert Entreprise au Canada qui effectue ou qui fait effectuer pour son compte des travaux de recherche et développement (R-D) au Québec

Pour un chercheur : 

  • l'employé est entré en fonction auprès d'un employeur admissible selon un contrat d'emploi conclu auprès de celui-ci;
  • l'employé ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction;
  • les fonctions de l'employé se rapportent presque exclusivement à des travaux de R-D.

Pour un expert :

  • l'employé est entré en fonction après le 9 mars 1999, selon un contrat d'emploi conclu après cette date;
  • l'employé ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction;
  • les fonctions de l'employé sont exercées presque exclusivement dans le cadre d'un projet de R-D.
Ministère de l'Économie et de l'Innovation
Chercheur en stage postdoctoral Entité universitaire admissible ou centre de recherche public
  • L'employé est entré en fonction après le 31 mars 1998, selon un contrat d'emploi conclu après cette date.
  • L'employé ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction.
  • Les fonctions de l'employé sont exercées presque exclusivement dans le cadre d'un stage postdoctoral dans le domaine des sciences pures ou appliquées ou dans un domaine connexe.
Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
Professeur Université québécoise
  • L'employé est entré en fonction après le 29 juin 2000, selon un contrat d'emploi conclu après cette date.
  • L'employé ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction.
  • L'employé exerce exclusivement ou presque exclusivement des fonctions à titre de professeur dans le domaine des sciences et du génie, de la finance, de la santé ou des nouvelles technologies de l'information et des communications.
  1. L'employé est exempté sur l'ensemble de ses revenus, et non seulement sur son salaire.

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