Conditions donnant droit à la déduction pour un employé étranger qui a droit à une exemption fiscale de cinq ans

Un employé étranger peut bénéficier d'une exemption fiscale de cinq ans si, entre autres, vous avez obtenu pour lui une attestation ou un certificat d'un des organismes ci-dessous et que les conditions suivantes relatives à son contrat sont remplies.

Investissement Québec

Si l'attestation ou le certificat est délivré par Investissement Québec pour un spécialiste

  • du Centre de développement des biotechnologies (CDB) de Laval, l'employé doit être entré en fonction après le 29 mars 2001, selon un contrat conclu après cette date;
  • du CDB de Lévis, l'employé doit être entré en fonction après le 11 juillet 2002, selon un contrat conclu après cette date;
  • du CDB de Sherbrooke et de Saint-Hyacinthe, l'employé doit être entré en fonction après le 19 mars 2002, selon un contrat conclu après cette date.

Ministère des Finances

Si l'attestation ou le certificat est délivré par le ministère des Finances pour un spécialiste

  • d'un centre financier international (CFI), l'employé doit être entré en fonction dans une société exploitant un CFI, en vertu d'un contrat d'emploi conclu avec cette société (voyez la note ci-dessous), et il doit être spécialisé dans le domaine des transactions financières internationales;
  • d'une société de services financiers, l'employé doit être entré en fonction après le 20 mars 2012, selon un contrat conclu après cette date.
Note

L'employé est exempté sur l'ensemble de ses revenus, et non seulement sur son salaire.

Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Si l'attestation ou le certificat est délivré par le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

  • pour un chercheur en stage postdoctoral d'une entité universitaire admissible ou d'un centre de recherche public, l'employé doit être entré en fonction après le 31 mars 1998, selon un contrat conclu après cette date, et ses fonctions doivent se rapporter presque exclusivement à des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D);
  • pour un professeur d'une université québécoise, l'employé doit être entré en fonction après le 29 juin 2000, selon un contrat conclu après cette date.

Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

Si l'attestation ou le certificat est délivré par le ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

  • pour un chercheur d'une entreprise au Canada qui effectue ou qui fait effectuer pour son compte des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) au Québec, les fonctions de l'employé doivent se rapporter presque exclusivement à ces travaux; 
  • pour un expert d'une entreprise au Canada qui effectue ou qui fait effectuer pour son compte des travaux de R-D au Québec, l'employé doit être entré en fonction après le 9 mars 1999, selon un contrat conclu après cette date, et ses fonctions doivent être exercées presque exclusivement dans le cadre d'un projet de R-D.

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