Employé étranger qui a droit à une exemption fiscale de cinq ans

Une personne (ci-après appelée employé) qui est un spécialiste étranger, un chercheur étranger, un expert étranger, un professeur étranger ou un chercheur étranger en stage postdoctoral, qui ne réside pas au Canada et qui vient travailler au Québec peut bénéficier, pour une période continue de cinq ans, d'une exemption fiscale (totale ou partielle) sur son salaire ou sur l'ensemble de ses revenus, selon le cas. Cette exemption prend la forme d'une déduction dans le calcul de son revenu imposable.

Un tel employé peut bénéficier d'une seule période d'exemption fiscale de cinq ans, même s'il occupe plusieurs emplois qui donnent droit à une telle exemption.

Conditions à respecter

Pour qu'un employé étranger puisse demander une déduction dans sa déclaration de revenus, vous devez avoir obtenu pour lui une attestation ou un certificat auprès de l'organisme responsable de délivrer cette attestation ou ce certificat.

Vous devez soumettre la demande d'attestation ou de certificat à l'organisme responsable au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant celle pour laquelle la déduction est demandée par l'employé. Par exemple, une demande d'attestation pour 2020 doit être transmise au plus tard le 28 février 2021.

Vous devez remettre à l'employé une copie de l'attestation ou du certificat que vous avez obtenu pour lui.

Employé étranger qui a séjourné au Québec plus de 182 jours avant son entrée en fonction

Un employé étranger qui séjourne au Québec plus de 182 jours au cours d'une année est réputé résider au Québec toute l'année. Toutefois, cette présomption ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de déterminer si un employé étranger résidait ou non au Canada immédiatement avant son entrée en fonction.

Exemple
Si un employé étranger séjourne au Québec du 1er mars au 1er septembre d'une année (soit plus de 182 jours) et qu'il commence à travailler le 1er octobre, il n'est pas réputé résider au Québec depuis le 1er janvier de l'année. Par conséquent, il n'est pas considéré comme un résident du Canada avant son entrée en fonction (le 1er octobre).

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