Artiste

Si vous êtes un producteur et que vous employez un artiste qui exerce son art dans le cadre d'un contrat de travail, vos obligations sont celles que la législation fiscale québécoise impose à toute personne qui embauche un employé. Celui-ci est considéré comme un salarié.

Toutefois, votre employé peut se prévaloir d'une présomption pour être considéré comme un travailleur autonome si, à la fois, au cours d'une année donnée,

  • il a conclu plusieurs engagements avec un ou plusieurs producteurs;
  • il travaille dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.

Lorsqu'un artiste résident du Canada vous indique explicitement qu'il se prévaut de cette présomption et donc, qu'il doit être considéré comme un travailleur autonome, vous n'avez aucune obligation fiscale à titre d'employeur à son endroit.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les bulletins d'interprétation suivants, dans le site Internet des Publications du Québec :

  • Obligations fiscales d'une personne qui emploie un artiste œuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (IMP. 1015-5/R1);
  • Statut fiscal d'un artiste œuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (IMP. 80-3/R5).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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