Déclaration patronale

Pour chacun de vos établissements visés, vous devez produire la Déclaration patronale des pourboires et des ventes (TP-1086.R.1), dans laquelle doivent figurer, notamment, les renseignements sur chacun de vos employés admissibles. Dans ce formulaire, vous devez inscrire

Vous devez nous faire parvenir le formulaire TP-1086.R.1 dûment rempli au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant l'année civile visée, accompagné du sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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