Attribution des pourboires

Vous devez attribuer un montant à titre de pourboire à l'employé qui vous déclare des pourboires représentant moins de 8 % du montant de ses ventes pouvant donner lieu à la perception d'un pourboire.

Toutefois, il est possible que vous n'ayez aucun montant à lui attribuer même si les pourboires, reçus directement ou indirectement, que l'employé vous déclare représentent moins de 8 % de ses ventes pouvant donner lieu à la perception d'un pourboire. Ce peut être le cas lorsqu'il existe un régime de partage des pourboires et que l'employé doit remettre à d'autres employés une partie des pourboires qu'il a reçus des clients sur ses ventes pouvant donner lieu à la perception d'un pourboire (voyez le deuxième exemple à la page Calcul du montant à attribuer).

Vous devez calculer pour chaque période de paie le montant à attribuer à titre de pourboire à l'employé en vous basant sur les renseignements contenus dans le formulaire Registre et déclaration des pourboires (TP-1019.4) ou le document équivalent que votre employé vous remet. Il doit être calculé sur ses ventes pouvant donner lieu à la perception d'un pourboire avant les taxes. Le taux de 8 % prévu dans la Loi sur les impôts pour le calcul du montant à attribuer peut, dans certains cas, être réduit si vous nous en faites la demande (voyez la page Réduction du taux d'attribution).

Moment où l'attribution doit être faite

Vous devez normalement attribuer le montant à titre de pourboire à l'employé à la fin de la période de paie, soit lorsque vous lui versez sa rémunération. L'attribution peut cependant se faire à la période de paie suivante si vous ne possédez pas l'information nécessaire au moment où vous préparez la paie et que vous disposez de peu de temps pour déterminer ce montant.

Note

Certains employés ne sont pas visés par l'attribution des pourboires.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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