Paiement provenant d'un régime de retraite

Retenue d'impôt

Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un paiement unique provenant d'un régime de pension agréé (RPA) ou d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) qui est transféré directement à un autre RPA, à un autre RPDB, à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sans être versé au bénéficiaire. Si seulement une partie des fonds est ainsi transférée, vous devez retenir de l'impôt sur la partie des fonds qui n'a pas été transférée directement.

Vous n'avez pas non plus à retenir d'impôt sur un paiement unique provenant d'un RPA ou d'un autre régime de retraite qui est versé à une personne qui réside à l'extérieur du Québec.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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