Paiement provenant d'un REER, d'un RVER, d'un RPAC ou d'un FERR

Retenue d'impôt

Vous devez effectuer une retenue d'impôt sur les paiements suivants :

  • un paiement unique provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) ou d'un régime de pension agréé collectif (RPAC);
  • un paiement provenant d'un REER qui n'est pas un paiement périodique de rente;
  • un paiement périodique de rente provenant d'un RVER ou d'un RPAC;
  • la partie d'un paiement provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui dépasse le montant minimal.

Paiement provenant d'un REER

Vous n'avez aucun impôt à retenir sur un paiement périodique de rente provenant d'un REER. Par contre, vous devez retenir 15 % d'impôt sur

  • un paiement unique provenant d'un REER;
  • un paiement qui n'est pas un paiement périodique de rente;
  • un paiement unique provenant d'un REER modifié (régime qui a cessé d'être enregistré comme REER avant le 26 mai 1976).

Par exemple,

  • si vous versez un paiement périodique de rente de 1 000 $ par mois provenant d'un REER, vous n'avez pas d'impôt à retenir sur ce paiement;
  • si vous effectuez un paiement unique de 6 000 $ provenant d'un REER, vous devez retenir 900 $ d'impôt sur ce paiement, soit 6 000 $ × 15 %.

Paiement provenant d'un RVER ou d'un RPAC

Vous devez retenir de l'impôt sur un paiement périodique provenant d'un RPAC ou d'un RVER selon la méthode habituelle. Si vous effectuez plutôt un paiement unique, vous devez effectuer une retenue d'impôt selon les instructions de la page Paiement unique.

Paiement provenant d'un FERR

Vous devez retenir de l'impôt sur la partie d'un paiement périodique provenant d'un FERR qui dépasse le montant minimal selon la méthode habituelle.

Par contre, vous devez retenir 15 % d'impôt sur la partie d'un paiement unique qui dépasse le montant minimal.

Notez que vous n'avez pas à retenir d'impôt sur la partie d'un paiement provenant d'un FERR qui représente le montant minimal, peu importe qu'il s'agisse d'un paiement périodique ou d'un paiement unique.

Transfert de fonds

Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un paiement unique provenant d'un REER, d'un RVER, d'un RPAC ou d'un FERR qui est transféré directement à un autre régime (REER, RVER, RPAC, RPA ou FERR) sans être versé au bénéficiaire. Si seulement une partie des fonds est ainsi transférée, vous devez retenir de l'impôt sur la partie des fonds qui n'a pas été transférée directement.

De même, les sommes suivantes, si elles proviennent d'un REER, ne sont pas assujetties à la retenue d'impôt :

  • celles retirées dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP), jusqu'à concurrence de 25 000 $;
  • celles retirées dans le cadre du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), jusqu'à concurrence de 10 000 $ par année et sans dépasser 20 000 $ pour les périodes de participation au REEP;
  • celles pour lesquelles vous avez des motifs raisonnables de croire qu'elles constituent un remboursement, pour des cotisations non déduites faites précédemment à un REER, que le bénéficiaire pourra déduire dans sa déclaration de revenus.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter