Sommes versées avant la décision de la CNESST

Somme versée la journée de l'accident

Lorsqu'un employé est victime d'un accident du travail, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles vous oblige à lui verser une somme égale à 100 % de son salaire net pour la partie de la journée où il n'a pas pu travailler en raison de son incapacité. Cette somme constitue un revenu d'emploi. Vous devez donc la déclarer sur son relevé 1 (RL-1).

Notes
  • Cette somme n'est pas remboursable par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
  • Le terme salaire net a le sens que lui donne la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Cette somme est assujettie

De plus, cette somme entre dans le calcul de votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS et dans le calcul de votre masse salariale servant à déterminer votre participation au développement des compétences de la main-d'œuvre et, s'il y a lieu, votre cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO).

Somme versée pour les 14 premiers jours suivant celui de l'accident

Pour les 14 premiers jours suivant le jour de l'accident, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles vous oblige à verser à l'employé 90 % de son salaire net. Cette somme constitue une indemnité de remplacement du revenu. De ce fait, vous ne devez pas la déclarer sur le relevé 1 de l'employé, puisqu'elle sera déclarée sur le relevé 5 (RL-5) que la CNESST lui fera parvenir.

Note

Cette somme vous est remboursée par la CNESST si vous lui en faites la demande.

Somme excédant l'indemnité fixée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Si vous versez à l'employé une somme plus élevée que l'indemnité de remplacement du revenu fixée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le surplus, appelé somme excédentaire, constitue un revenu d'emploi. De ce fait, vous devez déclarer ce surplus sur le relevé 1 de l'employé. Par exemple, si l'indemnité de la CNESST est de 500 $ et que vous versez 600 $ à l'employé, vous devez déclarer 100 $ (600 $ − 500 $) sur son relevé 1.

Cette somme est assujettie

  • à la retenue d'impôt;
  • aux cotisations de l'employé et de l'employeur au RRQ;
  • aux cotisations de l'employé et de l'employeur au RQAP;
  • à la cotisation de l'employeur au FSS;
  • à la cotisation relative aux normes du travail.

De plus, cette somme entre dans le calcul de votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS et dans le calcul de votre masse salariale servant à déterminer votre participation au développement des compétences de la main-d'œuvre et, s'il y a lieu, votre cotisation au FDRCMO.

Sommes versées du 15e jour suivant celui de l'accident au jour de la décision de la CNESST

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne vous oblige pas à continuer de verser des sommes à l'employé pour la période commençant le 15e jour suivant celui de l'accident et se terminant le jour où la CNESST rend sa décision (sauf si vous êtes un employeur qui exploite une entreprise de transport ferroviaire ou maritime). Si vous continuez de le faire, le traitement de ces sommes dépendra de la circonstance dans laquelle vous les versez.

Avance sur indemnités ou prêt

Si vous versez à l'employé une avance sur indemnités ou un prêt durant cette période, nous ne considérons pas cette somme comme un avantage imposable. Il en est de même des intérêts accumulés sur cette somme pendant cette période. Vous n'aurez pas à les déclarer sur le relevé 1 de l'employé.

Note

Vous devez être en mesure d'établir l'avance sur indemnités ou le prêt. Cependant, dans bien des cas, les chèques de paie sont préparés à l'avance. Ainsi, il ne vous est pas toujours possible d'indiquer dans votre registre de paie que l'employé reçoit une avance sur indemnités ou un prêt dès que celui-ci présente une demande à la CNESST. C'est pourquoi nous vous accordons un délai raisonnable (correspondant habituellement à une période de paie) pour corriger le registre de paie et indiquer que l'employé a reçu une avance sur indemnités ou un prêt.

Salaire ou prestation d'assurance salaire versée par l'employeur

Si vous continuez à verser le salaire à l'employé (y compris le paiement des congés de maladie accumulés et non utilisés), cette somme constitue un revenu d'emploi. Vous devez la déclarer sur son relevé 1.

Si vous êtes un employeur et que vous versez à l'employé une prestation d'assurance salaire d'un régime d'assurance, cette somme constitue un revenu d'emploi. Vous devez la déclarer sur son relevé 1.

Cette somme est assujettie

  • à la retenue d'impôt;
  • aux cotisations de l'employé et de l'employeur au RRQ;
  • aux cotisations de l'employé et de l'employeur au RQAP;
  • à la cotisation de l'employeur au FSS;
  • à la cotisation relative aux normes du travail.

De plus, cette somme entre dans le calcul de votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS et dans le calcul de votre masse salariale servant à déterminer votre participation au développement des compétences de la main-d'œuvre et, s'il y a lieu, votre cotisation au FDRCMO.

Prestation d'assurance salaire versée par un assureur

Si vous êtes un assureur et que vous versez une prestation d'assurance salaire directement à l'employé, vous devez déclarer cette somme sur le relevé 1 de l'employé. Voyez la page Prestation d'assurance salaire pour connaître les particularités concernant l'assujettissement d'une telle somme au RQAP.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter