Sommes versées à la suite de la décision de la CNESST

Somme complémentaire à l'indemnité de la CNESST versée par l'employeur

Si, après la décision de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), vous versez une somme à l'employé en plus de l'indemnité qu'il reçoit de la CNESST, cette somme, appelée somme complémentaire, est traitée comme un revenu d'emploi. Ainsi, vous devez déclarer cette somme sur le relevé 1 (RL-1) de l'employé.

Cette somme est assujettie

De plus, cette somme entre dans le calcul de votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS et dans le calcul de votre masse salariale servant à déterminer votre participation au développement des compétences de la main-d'œuvre et, s'il y a lieu, votre cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO).

Note

La somme complémentaire n'est pas assujettie aux cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

La CNESST reconnaît à l'employé le droit à une indemnité, et vous recevez un remboursement des sommes versées avant la décision

Si la CNESST reconnaît à l'employé le droit à une indemnité, l'employé ou, le cas échéant, la CNESST vous rembourse généralement les sommes versées durant la période précédant la décision. Le traitement de ces sommes dépendra de la circonstance dans laquelle vous les aviez versées initialement.

Avance sur indemnités ou prêt

Si vous aviez versé une avance sur indemnités ou un prêt à un employé et que l'employé ou la CNESST vous rembourse la totalité de l'avance sur indemnités ou du prêt, vous n'avez aucun rajustement à faire, puisque cette somme n'avait pas à être incluse dans le revenu de l'employé. Ainsi, vous n'avez pas à produire de relevé 1 pour ce remboursement.

Si l'employé ne vous rembourse pas ou vous rembourse une partie de cette somme, voyez ci-après les renseignements sur l'avance sur indemnités dans le cas où la CNESST ne reconnaît pas à l'employé le droit à une indemnité.

Salaire ou prestation d'assurance salaire

Si vous aviez versé un salaire à un employé (y compris le paiement des congés de maladie accumulés et non utilisés) ou une prestation d'assurance salaire, vous devez produire un relevé 1. Il en va de même si vous aviez versé à l'employé une somme excédentaire et que l'employé vous rembourse cette somme.

Pour obtenir des explications détaillées sur la manière de déclarer les sommes énumérées précédemment, voyez la page Indemnités pour accident du travail (CNESST).

La CNESST ne reconnaît pas à l'employé le droit à une indemnité (ou en reconnaît une partie seulement), et vous ne recevez pas de remboursement au cours de l'année

Si les sommes que vous aviez versées à votre employé durant la période précédant la décision de la CNESST ne vous sont pas remboursées avant la fin de l'année, leur traitement dépendra de la circonstance dans laquelle vous les aviez versées initialement.

Avance sur indemnités ou prêt

Si vous aviez versé une avance sur indemnités ou un prêt et que l'employé ne vous rembourse pas ou vous rembourse une partie de cette avance sur indemnités ou de ce prêt avant le 31 décembre de l'année où la décision de la CNESST est rendue, nous considérons que vous avez accordé une remise de dette à l'employé et que ce dernier a reçu un avantage imposable égal à la somme non remboursée au cours de cette année. Vous devez déclarer cette somme sur le relevé 1 de l'employé.

Si vous permettez à l'employé d'utiliser ses congés de maladie pour vous rembourser l'avance sur indemnités ou le prêt, la rémunération correspondant au salaire brut que l'employé aurait reçue pour ces congés de maladie au moment où vous lui permettez de vous rembourser de cette façon constitue un revenu d'emploi. Vous devez déclarer cette somme sur le relevé 1 de l'employé.

Exemple de calcul pour un employé qui utilise ses congés de maladie pour rembourser l'avance sur indemnités

Votre employé vous doit 1 200 $ pour une avance sur indemnités correspondant à une période de paie de 10 jours, pour un salaire brut de 120 $ par jour. À son retour au travail, le salaire brut de l'employé est passé à 150 $ par jour. À ce moment, vous permettez à cet employé d'utiliser ses congés de maladie pour vous rembourser cette avance sur indemnités.

  • Nombre de jours de congé de maladie utilisés par l'employé pour rembourser l'avance sur indemnités : 8 jours (1 200 $ ÷ 150 $)
  • Salaire brut de l'employé sur lequel vous devez calculer les retenues à la source et vos cotisations d'employeur : 1 200 $ (8 jours × 150 $ par jour)

Cette somme est assujettie

  • à la retenue d'impôt;
  • aux cotisations de l'employé et de l'employeur au RRQ;
  • aux cotisations de l'employé et de l'employeur au RQAP;
  • à la cotisation de l'employeur au FSS;
  • à la cotisation relative aux normes du travail.

De plus, cette somme entre dans le calcul de votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS et dans le calcul de votre masse salariale servant à déterminer votre participation au développement des compétences de la main-d'œuvre et, s'il y a lieu, votre cotisation au FDRCMO.

Salaire ou prestation d'assurance salaire

Si vous aviez versé un salaire ou une prestation d'assurance salaire et que l'employé ne vous rembourse pas, vous n'avez aucun rajustement à faire, puisque ces sommes doivent être incluses dans son revenu.

Pour obtenir des explications détaillées sur la manière de déclarer les sommes énumérées précédemment, voyez la page Indemnités pour accident du travail (CNESST).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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