Sommes versées par un employeur qui exploite une entreprise de transport ferroviaire ou maritime

Selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, les entreprises de transport ferroviaire ou maritime interprovincial ou international sont les seules entreprises qui peuvent être tenues personnellement de verser les indemnités de remplacement du revenu à un employé qui s'absente à la suite d'un accident du travail, et ce, tant avant qu'après la décision de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Indemnité de remplacement du revenu

Si vous êtes reconnu comme exploitant une entreprise de transport ferroviaire ou maritime, les sommes que vous versez à un employé avant ou après la décision de la CNESST et qui correspondent à l'indemnité de remplacement du revenu fixée par la Loi constituent généralement une indemnité de remplacement du revenu. De ce fait, vous ne devez pas déclarer ces sommes sur le relevé 1 (RL-1) de l'employé, puisqu'elles seront déclarées sur le relevé 5 (RL-5) que la CNESST lui fera parvenir.

Cependant, les sommes versées à un employé pour compenser la perte de salaire qu'il a subie en raison de son absence la journée de l'accident ou pour subir un examen médical à votre demande constituent un revenu d'emploi. Vous devez déclarer ces sommes sur son relevé 1.

De même, si vous versez à un employé une somme plus élevée que l'indemnité de remplacement du revenu fixée par la Loi, le surplus constitue un revenu d'emploi qui doit être déclaré sur son relevé 1. Par exemple, si l'indemnité de la CNESST est de 500 $ et que vous versez 600 $ à l'employé, vous devez déclarer 100 $ (600 $ − 500 $) sur son relevé 1.

Enfin, lorsqu'un employé vous rembourse ce surplus, vous devez produire un relevé 1. Ainsi, l'employé pourra demander une déduction pour les sommes qu'il a remboursées au cours de l'année dans sa déclaration de revenus pour l'année.

Par contre, si un employé vous rembourse l'indemnité de remplacement du revenu, vous n'avez aucun rajustement à faire, puisque ce remboursement sera déclaré sur le relevé 5 que la CNESST lui fera parvenir.

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