Indemnité compensatrice de préavis

Selon la Loi sur les normes du travail, avant de mettre fin au contrat de travail d'un employé, vous devez lui remettre un avis écrit et tenir compte du délai de préavis déterminé en fonction de la durée du service continu effectué par l'employé. Si vous ne remettez pas cet avis écrit ou si vous ne respectez pas le délai de préavis prévu par cette loi, vous devrez verser à l'employé une indemnité compensatrice de préavis.

Salaire ou allocation de retraite

Si votre employé travaille durant le délai de préavis, la somme versée pour cette période constitue un salaire. Cette somme est assujettie

De même, vous devez inclure cette somme dans le calcul de votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS et dans le calcul de votre masse salariale servant à déterminer votre participation au développement des compétences de la main-d'œuvre et, s'il y a lieu, votre cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO).

Si vous n'avez pas remis à votre employé l'avis exigé par la Loi sur les normes du travail ou si vous lui avez remis un avis d'une durée insuffisante, la somme qui lui est versée pour ne pas lui avoir donné l'avis ou pour lui avoir donné un avis d'une durée insuffisante est une indemnité compensatrice de préavis qui constitue une allocation de retraite selon la Loi sur les impôts.

Cette somme est assujettie à la retenue d'impôt, aux cotisations de l'employé et de l'employeur au RQAP et à la cotisation relative aux normes du travail seulement.

Note

Une indemnité compensatrice de préavis ne constitue pas une allocation de retraite dans le Régime d'assurance-emploi.

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