Entente d'échelonnement du traitement

Si vous avez conclu une entente d'échelonnement du traitement avec un employé et que, selon cette entente, vous devez reporter à une autre année le versement d'une partie de son salaire gagné dans l'année, la totalité du salaire gagné dans l'année (y compris la partie du salaire non versée et reportée à une autre année) est assujettie dans l'année en cours, et non dans l'année du versement,

De même, la totalité du salaire gagné dans l'année (y compris la partie du salaire non versée et reportée à une autre année) doit être incluse dans le calcul de votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS et dans le calcul de votre masse salariale servant à déterminer votre participation au développement des compétences de la main-d'œuvre et, s'il y a lieu, votre cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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