Commissions

Les commissions que vous versez à un employé constituent un salaire et s'ajoutent à son salaire de base et aux paiements semblables qui lui sont faits.

Choix que peut faire un employé rémunéré à la commission

L'employé rémunéré à la commission, en totalité ou en partie, peut choisir que seul un pourcentage de ses commissions soit inclus dans le calcul de sa paie assujettie à la retenue d'impôt parce qu'il doit assumer certaines dépenses liées à son emploi.

À cette fin, l'employé doit remplir le formulaire Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt (TP-1015.R.13.1) et vous le remettre au plus tard

  • le 31 janvier de l'année en cours;
  • le 30e jour suivant celui où il a commencé à être rémunéré à la commission;
  • le 30e jour suivant celui où arrive un évènement pouvant modifier le pourcentage des commissions à inclure dans le calcul de sa paie assujettie à la retenue d'impôt.

L'employé peut annuler ce choix en tout temps en vous remettant un avis écrit. L'annulation entrera en vigueur à la date inscrite dans cet avis.

Note

Si, au cours de l'année, le revenu estimatif provenant de commissions est modifié, l'employé à la commission doit remplir un nouvel exemplaire du formulaire TP-1015.R.13.1 et vous le remettre.

Retenue d'impôt

Commission d'un employé qui n'a pas à engager de dépenses liées à son emploi ou qui n'a pas rempli le formulaire TP-1015.R.13.1

Si les commissions sont versées régulièrement à l'employé, additionnez-les à son salaire de base pour calculer sa paie assujettie à la retenue d'impôt et faites la retenue d'impôt selon la méthode habituelle.

Si les commissions ne sont pas versées régulièrement à l'employé, vous pouvez utiliser la méthode qui s'applique aux gratifications pour calculer la retenue d'impôt.

Commission d'un employé qui engage des dépenses liées à son emploi et qui a rempli le formulaire TP-1015.R.13.1 dans le délai prescrit

Vous devez calculer la paie assujettie à la retenue d'impôt d'un tel employé en ajoutant à son salaire de base le résultat du calcul suivant : le montant des commissions brutes payées à l'employé pour la période de paie multiplié par le pourcentage des commissions déterminé à l'aide du formulaire TP-1015.R.13.1. Par la suite, faites la retenue d'impôt selon la méthode habituelle.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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